Rappel des compétences susceptibles de relever du médiateur départemental
Le Médiateur est compétent dans tous les domaines où les services du Conseil Général de Vaucluse agissent comme, par exemple :
- L'action sociale et sanitaire :
- L'aide sociale à l'enfance, ex. : gestion des dossiers d'adoption, soutien aux familles en difficultés financières
- L'aide aux handicapés, ex. : politiques d'hébergement et d'insertion sociale ;
- L'aide aux personnes âgées, par exemple l'allocation personnalisée d'autonomie
- L'insertion sociale et professionnelle (R.S.A.)
- L'aménagement de l'espace et l'équipement
- La voirie départementale ;
- L'organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain.
- L'éducation, la culture et le patrimoine :
- Les bibliothèques centrales de prêt,
- Les archives et les musées départementaux
En revanche, en tant que Médiateur institutionnel, il ne peut :
- régler les litiges commerciaux ou d'ordre privé
- les litiges avec l'ensemble des organismes qui ne relèvent pas du Conseil Général de Vaucluse, comme par exemple : les caisses de la sécurité sociale, caisses primaires d'assurance maladies (CPAM), caisses d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales (CAF), les administrations de l'Etat, qui sont du seul ressort du Médiateur de la République et de ses délégués départementaux,
- les conflits entre particuliers ou agents du Conseil Général.
- les litiges avec la SNCF, la Poste, EDF-GDF, les compagnies d'assurance, les services des impôts, les services de l'Education nationale qui ont leur propre Médiateur.
Par ailleurs, il ne peut, en aucun cas, faciliter l'attribution d'un logement, ni intervenir auprès d'une juridiction, ni remettre en cause une décision de justice.
Le Médiateur est affilié à l'Association Nationale des Médiateurs