Conseil général du Vaucluse (retour à l'accueil)

  • Aide Accessibilité
  • Pour imprimer le document, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur.
  • Plan de site
  • Conseil général du Vaucluse - Toujours avec vous (retour à l'accueil)

Organismes HLM : financement surcoût foncier

Fiche d'aide au financement des surcoûts fonciers des opérations de production de logements locatifs sociaux PLUS et PLAI

Objet

Participation du Département aux surcoûts fonciers, en complément aux aides à la production de logements PLUS ou PLAI, en neuf ou en acquisition amélioration y compris les programmes achetés en vente en l’Etat futur d’Achèvement (VEFA), les résidences sociales et Maisons relais.

Pour les opérations « Résidences sociales » et « Maisons relais » l’aide du Département sera conditionnée à sa participation à l’élaboration du projet social définissant les publics accueillis prioritairement et précisant les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement ordinaire.

Ouvrages ou opérations éligibles

Ce dispositif d’aide à la production de logements sociaux vise prioritairement les opérations conduites dans les communes présentant un déficit de logements sociaux et pour lesquelles soit la commune soit l’EPCI dont elle est membre participe de façon significative au plan de financement de l’opération.

Pour les communes membres d’un EPCI doté d’un PLH ou pour les communes de plus de 7500 habitants, la participation du Département est conditionnée à la participation des communes et/ou EPCI à hauteur de 60 % de la subvention globale des Collectivités Locales à la Surcharge foncière.
Lorsqu’une commune ou un EPCI est éligible au Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) et pour les opérations éligibles au FAU, l’aide du Département sera conditionnée à une participation significative financière de la commune ou de l’EPCI.

Pour les opérations neuves, la participation aux surcoûts fonciers pourra être minorée à hauteur de 10 % pour les projets ne répondant pas à des critères de mixité (y compris en terme de typologie) et de densité.
Le montant global des aides départementales (aide forfaitaire + participation à la surcharge foncière)  sera plafonné à 4000 euros de subvention  par logement.  Ce plafond est calculé sur le nombre total de logements sociaux PLUS / PLAI composant l’opération.

Pour les organismes HLM dont le siège est situé hors Vaucluse, un apport de l’opérateur HLM en fonds propres sera demandé à hauteur de 5 % minimum du plan de financement de l’opération.

Bénéficaires

Les organismes HLM présentant un programme de production de logements sociaux, tant en construction neuve qu’en acquisition amélioration  sur le territoire de Vaucluse

Modalités et conditions d'attribution

Nature de l’aide :

Subvention d’investissement

Caractéristiques de l’aide :

Le Département pourra participer au montant de surcharge foncière devant être financé par les organismes HLM dans le cadre des opérations de production de logements sociaux, tant en construction neuve qu’en acquisition-amélioration à hauteur de 40 % de la part à la charge des collectivités locales.

Ce soutien doit permettre aux bailleurs d’obtenir une aide de l’Etat pouvant atteindre au maximum 60 % de la surcharge foncière restant à financer.

Les taux de subvention du Département indiqués ci-dessus, s’appliquent aux dépenses hors TVA. Toutefois, ceux-ci s’appliquent TVA comprise pour le calcul des subventions accordées à des organismes qui ne récupèrent pas cette taxe, tout ou partie, directement ou indirectement, et qui ne sont pas bénéficiaires des allocations du fonds de compensation de la TVA.

Contact

Conseil Général de Vaucluse
Direction Aménagement du territoire, Logement, Foncier
Téléphone : 04 90 16 12 13

Vaucluse magazine - Juin 2010


Vaucluse magazine uméro 68

 

Nos sites internet

Conseil Général de Vaucluse - Hôtel du Département - Rue Viala - 84909 Avignon Cedex 09 - Téléphone : 04 90 16 15 00