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Communes / EPCI : politique foncière des PLH

Aide du Conseil général de Vaucluse à la mise en oeuvre de la politique foncière des PLH

Objet

Permettre aux EPCI compétents (Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations) de mettre en œuvre une stratégie foncière dans le cadre du volet foncier de leur PLH, des volets habitat des Schémas de Cohérence Territoriale et de toute démarche d'étude en amont des programmes d'actions foncières en faveur d'opérations mixtes d'habitat.

Ouvrages ou opérations éligibles

Etude pour la mise en œuvre d’une stratégie foncière dans le cadre du PLH :

Cette aide vise l'élaboration du volet foncier des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et l'ensemble des démarches favorisant la mise en oeuvre des PLH, des volets habitat des Schémas de Cohérence Territoriale et les programmes d'actions foncières en faveur d'opérations mixtes d'habitat. L'objectif est de définir des projets fonciers de qualité, basés sur un état des lieux et diagnostic fonciers et sur la formulation d'objectifs conformes aux PLH et aux SCOT.

Bénéficiaires

EPCI compétents (Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations)

Modalités et conditions d'attribution

Nature de l’aide :

Subvention de fonctionnement

Caractéristiques de l’aide :

Cette aide est comprise entre 15 et 20 % du montant hors taxes des coûts d’études ou d’ingénierie avec une assiette maximale plafonnée à 30000 euros hors taxes (hors dépenses effectuées en régie) par PLH.

Conditions :

Cette aide est conditionnée par la participation du Département au Comité assurant la direction de l’étude. Cette aide est conditionnée par la participation du Département à l’élaboration du volet foncier des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) qui constitue un axe stratégique sur lequel le Département de Vaucluse peut intervenir, en complément du dispositif départemental d’aide aux études de définition foncières voté le 12 mars 2004.

Contacts

Conseil Général de Vaucluse
Direction Aménagement du territoire, Logement, Foncier
Téléphone :  04 90 16 22 30

Vaucluse magazine - Juin 2010


Vaucluse magazine uméro 68

 

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