Comment obtenir l’agrément d’assistant(e) maternel(le) ?

Le candidat doit en faire la demande par courrier adressé au Médecin de Promotion de la Santé de l'Unité territoriale dont il dépend.

 

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Il recevra un accusé de réception de ce courrier et la procédure d'agrément débutera.

Le candidat sera convié à une réunion d'information collective. Sa participation y est obligatoire.

Au cours de cette réunion, il sera informé de la profession, de la suite de la procédure d'obtention de l'agrément, de ses obligations une fois agréée envers les parents des enfants confiés, envers le Conseil général, de l'obligation de formation et de ses droits.

En cas d'impossibilité majeure de participer à cette réunion, il sera invité à une deuxième réunion. Sans participation à cette deuxième réunion, sa demande sera classée sans suite et son dossier clôturé.

A la fin de cette réunion d'information, un dossier lui est remis (à compléter).

Ce dossier comprend des informations administratives, judiciaires et médicales concernant le candidat et ses proches mais également des éléments concernant son logement, le nombre d'enfants qu'il désire accueillir.

Dument complété, le dossier est envoyé au Conseil Général qui transmet au candidat un accusé de réception de dossier complet. Si le dossier est incomplet, les éléments manquants sont réclamés.

La date de réception par le candidat de cet accusé de réception détermine le délai de réponse du Conseil Général à la demande d'agrément (trois mois).

Durant les trois mois suivant cette date, une enquête va être effectuée par des professionnels du Conseil Général (assistantes sociales, puéricultrices).

L'évaluation de la candidature est présentée à la commission technique d'évaluation pour avis à Monsieur le Président du Conseil Général qui décide :

1. • d'octroyer l'agrément : avis favorable.
     Le candidat en est averti par courrier recommandé, précisant le nombre d'enfants qu'il est autorisé à accueillir auquel est joint un document lui précisant ses droits et obligations.
     
   • de ne pas octroyer l'agrément : avis défavorable.
     Le candidat en est informé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les motifs de refus sont notifiés dans ce courrier.

En cas de désaccord du candidat avec cette décision, il peut demander un recours gracieux par courrier, consulter son dossier et rencontrer, pour argumenter sa position, le médecin de promotion de la santé.
A la suite de cette rencontre, si l'avis défavorable est confirmé et en cas de désaccord du candidat ce dernier peut saisir le tribunal administratif

L'obtention de cet agrément ne suffit pas pour exercer. La législation impose avant tout accueil d'enfant une formation initiale de 60 heures proposée par le Conseil Général (service de PMI). Sans participation à cette formation, l'assistant(e) maternel(le) perd son agrément.

L’accueil du premier enfant

 

La participation à la formation de 60 heures préalable à l'accueil autorise l'assistant maternel à accueillir des enfants. L'accueil d'un premier enfant déclenche la participation à une deuxième formation de 60 heures elle aussi obligatoire.

La participation à ces formations d'un total de 120 heures conditionne l'obtention du renouvellement d'agrément cinq ans après le premier agrément. Sans renouvellement d'agrément, l'assistant maternel devra arrêter toute garde d'enfant.

 

Le suivi professionnel :

 

Les professionnels du Conseil Général (assistantes sociales, puéricultrices) sont chargés du suivi, de l'accompagnement des assistants maternels.

 

Renouvellement de l'agrément

 

L'agrément doit être renouvelé au bout de 5 ans avec constitution d'un dossier complet.

Une enquête déterminera comme pour le premier agrément si les critères nécessaires à l'accueil d'enfants au domicile continuent d'être remplis.

 

Obligation d’information de la PMI

Afin de garder son agrément et de pouvoir exercer sa profession, l'assistant maternel, doit informer le Conseil Général (service de PMIPMI) sans délai de tout changement intervenu dans le cadre des accueils :

• nouvel accueil d'enfant (fiches de liaisons),
• déménagement,
• modification de la situation familiale,
• modification des conditions d'accueil,
• arrêt d'activité, temporaire ou définitive.

Ainsi, tout élément nouveau ayant des répercussions sur les conditions d'accueil des enfants de type modification de la situation familiale ou du logement doit être signalé et fera l'objet d'une évaluation des nouvelles conditions d'accueil. Suivant les conclusions de cette évaluation, l'agrément peut faire l'objet de modifications : diminution de la capacité d'accueil, suspension d'agrément provisoire voire retrait d'agrément.

En délivrant l'agrément d'assistant maternel le Président du Conseil Général est garant de l'accueil des enfants dans des conditions d'hygiène, de sécurité et d'épanouissement correspondant à leurs besoins et au respect des parents.