Comment obtenir l’agrément d’assistant(e) familial(le) ?

Le candidat en fait la demande par écrit à l'adresse suivante :

Pôle Intervention Sociale
Service Protection Maternelle et Infantile, mission agrément
6, boulevard Limbert
BP 90958 84092 Avignon Cedex 9.

1. Le candidat est invité à une réunion d'information collective au cours de laquelle le statut de l'assistant(e) familial(e) (droits et obligations) la profession, la formation, la procédure d'obtention de l'agrément sont abordés.
   La participation à cette réunion d'information est obligatoire pour le candidat ; le conjoint doit également être présent.
   
2. Suite à la réunion d'information, le candidat confirme par écrit sa demande d'agrément en qualité d'assistant(e) familial(e) à la même adresse que précédemment.
   
3. A réception de ce courrier, un dossier lui est transmis avec la liste des pièces à fournir.
   Ce dossier comprend des informations administratives, judiciaires, médicales concernant le candidat, ses proches, son logement et le nombre d'enfants que le candidat souhaite accueillir.
   
4. Le dossier, dûment complété, daté et signé est envoyé au service PMI en lettre recommandé avec accusé réception. Un accusé de réception de dossier complet est transmis au candidat à réception du dossier complet. En cas de dossier incomplet, les éléments manquants sont réclamés.
   
   La date de réception par le candidat de cet accusé de réception de dossier complet détermine le délai de réponse du Conseil général à la demande d'agrément (4 mois).
   Durant ces 4 mois est effectuée par des assistantes sociales, psychologues et puéricultrices une évaluation des garanties d'accueil au sein de la famille d'accueil.
   
5. L'évaluation de la candidature est présentée en commission d'agrément pour avis à monsieur le Président du Conseil général.
   
   Le Président du Conseil général décide :
   
   
   • d'octroyer l'agrément : avis favorable
     Le candidat reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de son agrément ainsi qu'une attestation d'agrément précisant le nombre d'enfants de 0 à 21 ans pouvant être accueillis (de 1 à 3).
     
   • de ne pas octroyer l'agrément : avis défavorable
     Le candidat reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant du refus d'agrément et des motifs du refus.

En cas de désaccord avec cette décision, le candidat peut solliciter un recours gracieux auprès de l'administration, consulter son dossier. Il est reçu par le Responsable Départemental de l'agrément et un Médecin Promotion de Santé auxquels il expose les motifs de son désaccord.

A la suite de ce recours gracieux, si l'avis défavorable est confirmé et en cas de désaccord du candidat, le Tribunal Administratif peut être saisi par ce dernier.

Le recrutement

Une fois l'agrément obtenu l'assistant(e) familial(e) fait acte de candidature pour être recruté par un employeur.

Les employeurs sont les services de l'aide sociale à l'enfance des départements, des associations spécialisées dans l'enfance en danger ou l'enfance présentant des handicaps, des structures hospitalières spécialisées.

Une fois recruté(e), l'assistant(e) familial(e) doit effectuer une formation de 60 heures avant l'accueil de tout enfant. Cette formation est obligatoire et rémunérée par l'employeur.
Puis l'assistant(e) familial(e) effectue, dans les 3 ans suivant son 1er contrat de travail une formation de 240 heures.
A l'issue de ces 300 heures de formation, l'assistant(e) familial(e) peut présenter le DEAF (Diplôme d'Etat d'Assistant(e) Familial(e)).

Suivi professionnel

Le suivi professionnel des assistants familiaux est assuré par l'employeur.

Selon les conclusions de l'évaluation, des modifications dans le contenu de l'agrément peuvent survenir : diminution de la capacité d'accueil, suspension d'agrément voire retrait d'agrément.

Le renouvellement d'agrément

L'agrément octroyé doit faire l'objet d'un renouvellement au bout de 5 ans, avec constitution d'un dossier complet. L'assistant(e) familial(e) qui a obtenu le DEAF est dispensé(e) définitivement de tout renouvellement.
Une évaluation déterminera, comme pour l'agrément, si les critères nécessaires à l'accueil d'enfants à titre permanent sont toujours remplis.

Obligation d’information du Service Agrément :

Afin de garder en l'état son agrément et d'exercer sa profession, l'assistant(e) familial(e) doit informer le Conseil général sans délai de tout changement intervenu :

• nouvel accueil d'enfant (fiche de liaison)
• déménagement
• modification de la situation familiale
• modification des conditions d'accueil
• arrêt d'activité temporaire ou définitive.

Ainsi tout élément nouveau ayant des répercussions sur l'accueil permanent des enfants doit être signalé au Service PMI - Agrément des Assistants Familiaux afin d'évaluer les nouvelles conditions d'accueil.

Les éléments sont aussi utiles pour les services employeurs en recherche de disponibilités de famille d'accueil.

En délivrant l'agrément d'assistant familial, le Président du Conseil général est garant de l'accueil permanent des enfants dans des conditions d'hygiène, de sécurité, de santé, d'épanouissement correspondant à leurs besoins dans le respect de l'intérêt de l'enfant.