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Enquêtes publiques

Conformément aux dispositions de la loi de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005, le Département de Vaucluse est responsable des procédures d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (A.F.A.F.).

Que fait le Département pour l'aménagement du territoire en 2012?

Les règles et objectifs de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier

  • Améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales ou forestières :

    En élaborant un nouveau plan cadastral qui augmente la taille les parcelles,
    En rapprochant les îlots entre eux et/ou par rapport au siège d'exploitation,
    En désenclavant les parcelles,
    En associant un programme de travaux connexes,
    En assurant l'équivalence en superficie et en valeur de productivité réelle entre le parcellaire reçu après aménagement et celui apporté dans l'opération,

  • Mettre en valeur les espaces naturels ruraux
  • Contribuer à l'aménagement du territoire communal
  • Assurer la protection de la ressource en eau
  • Identifier les plantations, haies, boisements linéaires ou bois/arbres remarquables à protéger
  • Aménager des chemins de randonnées et assurer la continuité des chemins existants

 

Opérations d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier liée à la LGV

  • Secteur Plaine d'Orange enquête publique « périmètre, prescriptions environnementales »

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