Opérations d'aménagement foncier rural lié à un grand ouvrage public

Le code rural (article L.123-24) prévoit qu'en accompagnement des programmes d'aménagement de grands ouvrages publics :

• infrastructures de transport,
• ouvrages de lutte contre les inondations,
  
• création de zones industrielles ou à urbaniser,
  
• constitution de grandes réserves foncières),

l'obligation soit faite au Maître d'Ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.

Le périmètre perturbé par le projet est défini par une étude préalable d'aménagement foncier dont le financement est à la charge du Maître d'Ouvrage. Le Président du Conseil Général conduit et met en œuvre la procédure d'aménagement foncier sur le périmètre perturbé, dont les dépenses sont à la charge du maître d'ouvrage du programme concerné.

Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le Conseil Général peut décider, avec l'accord du maître de l'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au delà du périmètre perturbé par l'ouvrage : il s'agit d'un périmètre complémentaire.

La prise en charge des frais liés des travaux d'aménagement foncier et des travaux connexes s'applique alors comme suit :

- dans le périmètre perturbé : le financement est intégralement remboursé par le Maître d'ouvrage sur la base d'une convention ;

- dans le périmètre complémentaire éventuel : les modalités de prise en charge sont identiques à celles décrites ci-après, relatives aux opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers et aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles ruraux à l'intérieur d'un périmètre.

Opérations en cours :

Aménagement Foncier Agricole et Forestier liée à la LGV Méditerranée

En savoir plus :

• Bulletin d'information n°1
• Bulletin d'information n°2

• Enquêtes publiques

Formulaires

• Formulaire de demande d'autorisation de travaux
  
• Formulaire de demande d'autorisation de mutation

Opérations d'échanges et cessions

Opérations d'Aménagements fonciers agricoles et forestiers et opérations d'échanges et cessions d'immeubles ruraux à l'intérieur d'un périmètre

 

Objet de l'intervention départementale:

L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu. Ce dispositif vise les opérations suivantes :

• aménagement foncier agricole et forestier (articles L.123-1 à L.123-35 du code rural), procédure lourde comparable à «l'ex-remembrement»,
• échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux à l'intérieur d'un périmètre (articles L.124-1 à L.124-13 du code rural), que l'on peut assimiler à une grande bourse d'échanges de parcelles à l'amiable, donc d'un caractère moins contraignant que l'aménagement foncier agricole proprement dit.

 

Conditions d'intervention du Département

Le Département de Vaucluse est maître d'ouvrage de ces opérations sur la base des demandes exprimées par les communes et EPCI compétents. La décision du Département sera conditionnée à l'engagement formel des communes et EPCI compétents à préserver à long terme la vocation agricole des terres situées à l'intérieur des périmètres retenus, au-delà du zonage en espace agricole protégé au POS/PLU (identification au SCOT, ZAP, périmètre classé en Espace Naturel et Agricole Périurbain).

Les périmètres demandés par les bénéficiaires devront être inclus dans les sites à enjeux définis par le Département.

Nature de l'intervention:

Le Département pourra prendre en charge les études préalables, les études d'impact, les frais de publicité et les marchés publics de prestations de géomètres.

• Les études préalables à l'ordonnance de l'opération seront prises en charge à hauteur de 80% maximum, le complément étant apporté par les communes ou EPCI concernés.
• Les dépenses liées à l'opération elle-même seront prises en charge à 100% mais l'accord du Département sera conditionné à la participation des communes ou EPCI concernés au fonds de concours pour l'aménagement foncier rural créé à la section investissement du budget départemental en application de la loi sur le développement des territoires ruraux (article L 121-15 du code rural).
  La participation des communes ou EPCI concernés au fonds de concours sera modulée selon la taille de la commune, son potentiel fiscal et les enjeux de l'opération d'aménagement foncier rural demandée par la commune.

Participation aux travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier

Objet de l'intervention départementale:

Le Département pourrait apporter son soutien aux travaux connexes à l'aménagement foncier. Ces travaux d'infrastructures et d'amélioration foncière ne concernent que les suites des opérations lourdes de type aménagement foncier agricole et forestier.

Bénéficiaires:

Les maîtres d'ouvrage des programmes (communes, EPCI compétents, associations foncières de propriétaires).

Critères d'éligibilité:

Le programme des travaux connexes doit être arrêté et présenter un caractère d'intérêt collectif validé par la commission locale d'aménagement foncier. Il doit également avoir été soumis à enquête publique avec l'estimation des dépenses correspondantes et de la participation revenant éventuellement aux propriétaires. Ce projet doit tenir compte des prescriptions énoncées dans l'étude d'impact et des conclusions et réserves émises par le commissaire enquêteur.

Les travaux subventionnés ne devront pas être éligibles à un autre dispositif départemental. Ils devront avoir été réalisés conformément au programme validé par la commission locale d'aménagement foncier.

Ce dispositif ne concerne pas les échanges amiables.

Nature de l'aide:

Le Département pourra participer à hauteur de 30 % du montant hors taxes des travaux subventionnables. L'assiette maximale subventionnable s'élèvera à 330 € HT/ha aménagé.

Les travaux connexes subventionnables sont les travaux d'infrastructures rurales et d'amélioration foncière directement issus d'aménagements fonciers agricoles. Ils peuvent concerner l'environnement, le paysage (y compris la plantation de haies), la petite hydraulique agricole, la voirie rurale et d'exploitation, la remise en état des sols des parcelles.

 

Participation aux frais annexes aux échanges amiables d'immeubles ruraux

hors périmètres et cessions de petites parcelles

Objet de l'intervention départementale:

Depuis 1985 et dans le cadre de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, le Département réserve déjà chaque année des crédits en faveur de la participation aux frais annexes aux échanges amiables d'immeubles ruraux sur la 2^e part de la DGE. En dehors des opérations pouvant être organisées à l'intérieur de périmètres, la loi prévoit en effet la possibilité d'échanges amiables entre particuliers avec transfert de propriété par acte notarié. Afin de favoriser ces solutions simples, souvent encouragées et conclues avec l'intervention de la SAFER PACA, l'aide départementale a pour but de favoriser la restructuration des exploitations et propriétés agricoles lorsque celles-ci est opérée par échange/cession de parcelles tel que prévu par l'article L.124-4 du code rural.

 

Bénéficiaires:

Les titulaires de droits réels sur les biens échangés/cédés ayant réglé tout ou partie des frais pris en compte.

Critères d'éligibilité:

La participation du Département est conditionnée à la validation de l'intérêt de ces échanges bilatéraux ou multilatéraux du point de vue des objectifs de l'aménagement foncier rural et forestier par la commission départementale d'aménagement foncier. Ne pourront faire l'objet d'une aide du Conseil Général :

• - les échanges dont l'acte aurait été passé postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision ordonnant une opération d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échange amiable à l'intérieur d'un périmètre et dont toutes les parcelles seraient comprises à l'intérieur du périmètre défini par ladite décision;
• - les échanges dont la superficie totale échangée et cédée le cas échéant serait inférieure à 50 ares, sauf s'ils aboutissent à la suppression d'une enclave au sens de l'article 682 du code civil.

Nature de l'aide:

L'aide financière porte sur le remboursement de 80% des frais éligibles, à savoir : les émoluments dus au notaire, les frais de publication aux Hypothèques et les frais d'établissement des documents d'arpentage,

Ne sont pas pris en considération : les émoluments dus au notaire pour négociations et/ou autres frais relatifs aux transferts de privilèges, hypothèques et droits réels grevant les immeubles échangés, les soultes éventuelles et les frais qui en découlent, les frais de confection des dossiers de demande de subvention.

Le montant de la subvention sera réduit dans les cas suivants :

• lorsque l'échange/cession portera sur des lots dont les valeurs estimatives présenteront entre elles une différence supérieure ou égale à 70%, la subvention sera calculée en appliquant la formule suivante: (valeur du bien la plus faible / valeur du bien la plus élevée) x 80% du montant des frais éligibles

• lorsque l'échange/cession comprendra des biens situés en dehors du département de Vaucluse, la subvention sera calculée en fonction de la surface des parcelles situées en Vaucluse en appliquant la formule suivante: (surface des parcelles situées en Vaucluse / surface totale de l'échange/cession) x 80% du montant des frais éligibles

Formulaires :

Demande d'autorisation de division de parcelles à la Commission Départementale d'Aménagement Foncier

Toute division de parcelle en secteur remembré doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier :

• Télécharger le formulaire de demande d'autorisation de division de parcelles
• Télécharger la notice explicative division de parcelles

• Formulaire à retourner au Secrétariat de la CDAF:
  Hôtel du Département
  Direction de l'Aménagement et du Développement Durable /Service Politiques Territoriales et Infrastructures
  rue Viala
  84909 AVIGNON Cedex 9.
  

Demande d'aides financières en matière d'échanges amiables d'immeubles ruraux

Toute demande d'aides financières d'échanges amiables d'immeubles ruraux doit faire l'objet d'une demande au Conseil Général de Vaucluse :

• Télécharger le formulaire de demande d'aides financières ;

• Télécharger la notice explicative de demande d'aides financières
  

• Formulaire à retouner au Conseil Général de Vaucluse :
• Hôtel du Département
  Direction de l'Aménagement et du Développement Durable/Service Politiques Territoriales
  rue Viala
  84909
  AVIGNON Cedex 9.

Demande d'autorisation de travaux modifiant l'état initial de l'environnement dans le cadre des opérations d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier ordonnées et à l'intérieur du périmètre de l'opération

Toute modification de l'état initial de l'environnement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Président du Conseil Général :

• Télécharger le formulaire de demande d'autorisation de travaux
  
• Télécharger la notice explicative
  
• Formulaire à retourner à :
  Monsieur le Président du Conseil Général de Vaucluse
  Hôtel du Département
  Direction de l'Aménagement et du Développement Durable/Service Politiques Territoriales
  rue Viala
  84909 AVIGNON Cedex 9.

 

• Demande d'autorisation de mutation d'immeubles dans le cadre des opérations d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier ordonnées et à l'intérieur du périmètre de l'opération

Toute mutation - vente, cession, donation, division - doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Président de la Commission Locale d'Aménagement Foncier.

• Télécharger le formulaire de demande d'autorisation de mutation d'immeubles
• Formulaire à retourner à Monsieur le Président de la Commission
  Hôtel du Département
  Direction de l'Aménagement et du Développement Durable/Service Politiques Territoriales
  rue Viala
  84909
  AVIGNON Cedex 9.