Objectif de l'aide

Le Conseil général peut accorder, sous conditions, un prêt d'honneur aux étudiants à taux zéro, pour leur permettre de suivre leurs études dans des conditions matérielles satisfaisantes.

Ce prêt est accordé une seule fois, non renouvelable, par emprunteur, pour la totalité des études poursuivies.

Bénéficiaires

• Etudiant(es) vauclusien (es)
  
  

Conditions d'attribution

Conditions générales :

L'étudiant doit être :

• Agé de moins de 26 ans,
• De nationalité française
• A charge de sa famille ou fiscalement indépendant,
• Domicilié en Vaucluse, hors chambre d'étudiant (Avis d'imposition sur le revenu N-1, établi par les services fiscaux de Vaucluse et taxe d'habitation en Vaucluse),
• Inscrit au titre de l'année universitaire considérée dans un établissement d'enseignement supérieur en France pour suivre des études non rémunérées, préparant à un diplôme agréé par l'Etat,

Conditions de ressources :

Pour pouvoir prétendre à un prêt d'honneur, les ressources des parents ou de l'étudiant fiscalement indépendant ne doivent pas excéder un plafond mensuel fixé à :

• Revenu Net Imposable mensuel inférieur ou égal à 1000 euros + 500 euros par personne au foyer, majoré de 500 euros par enfant scolarisé dans le supérieur et autre que le candidat.

Conditions de cautionnement :

Les prêts d'honneur aux étudiants vauclusiens sont obligatoirement assortis du cautionnement solidaire des parents ou à défaut d'un tiers si ces derniers ne sont pas solvables, de nationalité française.

Nota : le cautionnaire doit avoir des revenus suffisants pour assumer le cas échéant le remboursement du prêt consenti à l'étudiant, en aucun cas les prestations sociales ne peuvent être considérées comme des revenus.

Obligations du bénéficiaire

Le prêt peut être annulé sans aucun recours de l'intéressé :

• S'il ne satisfait plus aux conditions générales du règlement,
• s'il n'apporte pas la preuve de son maintien dans le cursus universitaire,
• s'il n'informe pas le Conseil général de Vaucluse des modifications éventuelles intervenues dans sa situation.
  

Le bénéficiaire s'engage sur l'honneur à se conformer à toutes les conditions générales de prêt, notamment :

• à apporter régulièrement la preuve de son maintien dans le cursus universitaire
• à informer l'administration départementale des diplômes et titres successivement acquis ou de tout autre changement survenant dans sa situation
  

Documents à fournir

Un imprimé de demande de prêt d'honneur est à renseigner par l'emprunteur et le cautionnaire pour l'année scolaire concernée, et à déposer auprès des services départementaux jusqu'au 15 décembre.

Il doit être accompagné des justificatifs suivants :

• Pour l'emprunteur :

1. du certificat de scolarité ou une photocopie de la carte d'étudiant en cours de validité à la date de dépôt de la demande,
2. une photocopie du livret de famille dans son intégralité,
3. une photocopie de la carte d'identité,
4. une photocopie de la carte de sécurité sociale
5. une photocopie du dernier avis d'imposition de vos parents, tuteurs, conjoints ou vous-même,
6. une photocopie de la taxe d'habitation des trois dernières années versée en Vaucluse par vos parents ou par vous-même,

7. votre relevé d'identité bancaire ou postal récent.
8. de l'engagement sur l'honneur dûment complété.

• Pour le cautionnaire :

1. Une photocopie de la carte d'identité,
2. Une photocopie de la carte de sécurité sociale,
3. Une photocopie du dernier avis d'imposition sauf si vous êtes parent de l'étudiant emprunteur fiscalement compté à votre charge,

4. Une photocopie des trois derniers bulletins de salaire, d'indemnités de chômage ou de maladie.

Pour les personnes divorcées ou séparées :

5. une copie de l'extrait de jugement de séparation ou de divorce indiquant à qui la garde des enfants a été confiée et le montant de la pension alimentaire

Si le cautionnaire est inscrit à l'ASSEDIC :

6. une attestation de prise en charge et l'indemnisation par cet organisme indiquant le montant des trois derniers versements, ainsi que le montant global des trois derniers exercices,
7. Un relevé d'identité bancaire ou postal récent,
8. L'engagement dûment complété,
9. Un certificat de scolarité pour chaque enfant compté à charge.

Détail du prêt (Sous réserve d'acceptation) et modalités de remboursement

• Prêt sans intérêt de 1600 euros
  

• Le remboursement du prêt intervient dès l'obtention du diplôme en un seul versement ou en 20 mensualités de 80 euros, sauf si l'étudiant est demandeur d'emploi (attestation d'inscription à l'ANPE demandée).

Un échéancier de recouvrement du prêt sera adressé à l'emprunteur et un titre de recette correspondant sera émis par les services départementaux.

Le remboursement est exigible immédiatement sans aucun recours de l'intéressé s'il n'apporte pas la preuve régulière de son maintien dans le cursus universitaire d'études ou s'il omet d'indiquer les changements survenus dans sa situation (mariage, changement de domicile...).

• Le remboursement intervient dès la fin des études en un seul versement ou par paiements mensuels de 80 euros sur 20 mois
  
  Le bénéficiaire peut, s'il le souhaite, rembourser par anticipation les sommes perçues si sa situation le lui permet

En tout état de cause, la procédure de demande de remboursement des sommes dûes sera engagée dans l'année suivant l'obtention du diplôme, ou en raison de l'interruption du cursus ou de l'annulation du prêt