Objet

Favoriser le développement de l’offre locative sociale par la production de logements en acquisition- amélioration

Ouvrages ou opérations éligibles

Les opérations d’acquisition-amélioration de logements vacants financées par des PLUS AA ou PLAI AA afin de favoriser la remise sur le marché de logements sociaux, y compris les projets de résidences sociales et Maisons relais. 

Pour les opérations « Résidences sociales » et « Maisons relais » l’aide du Département sera conditionnée à sa participation à l’élaboration du projet social définissant les publics accueillis prioritairement et précisant les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement ordinaire.

Critères techniques :

 

• L’aide départementale vise l’acquisition-amélioration de logements vacants et sera déterminée en fonction de l’intérêt que pourra présenter chacune des opérations au regard des objectifs propres du Département en terme d’aménagement du territoire, de mixité et de densité de l’habitat et en fonction de l’équilibre financier de l’opération. Il est proposé de favoriser le financement d’opérations à caractère innovant et bénéficiant d’une certification environnementale.

 

• Concernant l’accessibilité et l’adaptabilité des logements, il est demandé aux bailleurs sociaux de mettre en Å“uvre un conventionnement avec le Département permettant de déterminer annuellement une offre de logements adaptés dans les opérations neuves et d’assurer le développement et la traçabilité des logements adaptés dans le parc existant. Les efforts entrepris par les bailleurs en vue d’une application anticipée des règles d’accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005 seront également pris en compte.

 

Critères financiers :

 

• Lorsqu’une commune ou un EPCI est éligible au Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) et pour les opérations éligibles au FAU, l’aide du Département sera conditionnée à une participation financière significative de la commune ou de l’ EPCI.

 

• Pour les organismes HLM dont le siège est situé hors Vaucluse, un apport minimal de l’opérateur HLM en fonds propres sera exigé à hauteur de 5 % minimum du plan de financement de l’opération.

Critère environnemental :

 

• Une bonification du montant de l’aide départementale à hauteur de 10 % pourra viser les opérations labellisées Patrimoine - Habitat et Environnement pour les opérations sur l’existant (acquisition amélioration ou réhabilitation).

Bénéficiaires

Les organismes HLM présentant un programme d’acquisition amélioration de logements sociaux sur le territoire de Vaucluse

Modalités et conditions d'attribution

Nature de l’aide :

Subvention d’investissement

Caractéristiques de l’aide :

Le Département pourra intervenir dans le cadre d’opérations financées en PLUS et PLAI Acquisition amélioration, en complément du dispositif d’aide mis en place par la Région. L’aide sera limitée à 10 % du prix de revient de l’opération (travaux + acquisition) en plafonnant le montant de la subvention à 115 euros par m² de SU de logements vacants.

L'aide globale (aide forfaitaire + participation à la surcharge foncière) par logement ne pourra pas dépasser 8 000 € par logement pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2010.

Pour les opérations mixtes (logements vacants/logements occupés), le montant de la subvention sera fixé au prorata du type de logements (logements vacants/logements occupés) dans l’opération.

Pour les logements financés en PLAI AA, la participation du Département sera conditionnée à l’engagement du bailleur, pour chaque logement financé, sur un nombre équivalent d’attributions nouvelles à des publics relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Les taux de subvention du Département indiqués ci-dessus, s’appliquent aux dépenses hors TVA. Toutefois, ceux-ci s’appliquent TVA comprise pour le calcul des subventions accordées à des organismes qui ne récupèrent pas cette taxe, tout ou partie, directement ou indirectement, et qui ne sont pas bénéficiaires des allocations du fonds de compensation de la TVA.