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Mise à jour le 06/07/2012

Séance Publique du 25 novembre 2011

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Actualité du Conseil général

Date : Le 25/11/2011

Rubrique : Actualité du Conseil général, Vie de l'Institution



Lors de cette séance publique, l'Assemblée Départementale a voté 2 motions, l'une sur les Droits de Plantation et l'autre sur l'intercommunalité en Vaucluse


Plus d'infos :

Motion : "Les Droits de Plantation"

Considérant que la culture de la vigne et du vin font partie du Vaucluse ;

Considérant que c'est la principale activité agricole de notre département avec plus de 50.000 ha pour une production annuelle de l'ordre de 2 millions d'hectolitres ;

Considérant qu'elle concerne plus de 5.000 déclarants, 39 caves coopératives et plus de 600 caves particulières en Vaucluse ;

Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains États membres depuis les années 1930 et dans l'Union européenne depuis les années 1970 ;

Considérant que la Commission a proposé dans un double mouvement contradictoire de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016,

Considérant que les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement seront de la surproduction, une chute des prix, une diminution de la qualité, une perte de notoriété, une disparition des exploitations familiales, une délocalisation du vignoble vers les plaines, ainsi qu'une concentration du secteur ;

Considérant les très vives inquiétudes provoquées par cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;

Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd'hui cette décision et demande le maintien de l'encadrement du potentiel de production ;

Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013,

Considérant les initiatives qui se font d'ores et déjà jour sur le terrain avant l'échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;

Considérant que l'encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d'hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) ;

Considérant que l'encadrement du potentiel de production permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande ;

Considérant que cet instrument n'a aucune incidence sur le budget communautaire ;Considérant le calendrier des institutions européennes ;

Le conseil général de Vaucluse demande :

  • au gouvernement et au Chef de l'État de poursuivre leurs efforts afin de convaincre avant la fin 2011 les États membres nécessaires à la formation d'une majorité qualifiée.
  • à la Commission Européenne d'entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition.
  • au Parlement européen d'user de ses nouveaux pouvoirs pour prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite.

Motion : "L'intercommunalité en Vaucluse"

Un nouveau virage pour l'intercommunalité en Vaucluse

En vertu de la loi du 16 décembre 2010, le législateur a souhaité permettre une couverture intégrale par des structures intercommunales des territoires, supprimer les discontinuités territoriales, constituer des intercommunalités dont le seuil critique ne peut être inférieur à 5.000 habitants, hors zone de montagne.

En Vaucluse, le Préfet a fait le choix de réduire notre organisation territoriale de 17 communautés de communes et d'agglomérations à 7 intercommunalités.

Certaines propositions sont le fruit d'un consensus local, elles sont cohérentes et répondent à des logiques de bassin de vie. Cependant, dans certains territoires, des élus ont fait part de leurs incompréhensions, voire de leurs oppositions, quant aux propositions préfectorales.

Ces bassins de vie sont ceux de Valréas, du Tricastin autour de Bollène, de Vaison la Romaine autour du Pays Voconce, d'Orange et de son pays, d'Avignon et de son agglomération, de Cavaillon et l'Isle sur la Sorgue rassemblées, du pays d'Apt élargi à la Communauté de Communes de Pied-Rousset au Pont Julien, du Sud Lubéron et celui de Carpentras accompagné des Sorgues du Comtat.

Les intercommunalités répondent par leurs actions aux attentes de nos concitoyens et cela implique que nos regroupements de communes partagent un esprit communautaire. Les mariages forcés ne marchent pas. On ne peut pas faire fi des territoires, de leur histoire et des hommes et des femmes qui les font vivre.

Pour répondre à ces logiques de vie, l'une des propositions serait de s'affranchir des limites départementales.

Or à ce jour c'est loin d'être le cas. L'intercommunalité sur le bassin d'Avignon ne peut s'envisager sans les communes voisines des Bouches-du-Rhône et celles du Gard. De la même façon, certains secteurs du sud Drôme doivent s'inscrire, à la fois, dans le pays Voconce et le Tricastin. Enfin, l'intercommunalité sur Cavaillon ne peut s'envisager sans les communes voisines des Bouches-du-Rhône.

Ces limites départementales doivent être dépassées. Elles ne sont plus des remparts infranchissables.

Aujourd'hui, des propositions alternatives existent qui répondent à la volonté clairement exprimé des élus locaux.

La CDCI devra prendre en compte ces volontés clairement exprimées.

Le consensus peut et doit être trouvé.

Le couperet de la fin de l'année vient d'être repoussé par le Premier ministre. Celui-ci dans le prolongement des travaux du Sénat vient d'informer le Président de l'association des Maires de France que « Le temps nécessaire sera pris pour poursuivre le dialogue de façon à favoriser un accord sur le projet, sans s'enfermer dans une contrainte de calendriers ».

Le seul mérite de cette loi aura été d'engager le débat et la concertation de faire émerger des propositions constructives et partagées.

De faire naître sur nos territoires entre nos intercommunalités des volontés de collaboration qui préfigurent sans doute des regroupements ultérieurs.

Mais ces regroupements ne peuvent se faire au pas de charge. Le gouvernement vient de donner du temps à cette réflexion qui est aujourd'hui lancée.

Laissons les élus locaux décider de la structuration et de l'organisation de nos territoires.

 

 

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