Objet

Aide à l'acquisition foncière et immobilière par les Communes et EPCI destinée à la production de logements locatifs sociaux et conventionnés.

Ouvrages ou opérations éligibles

Acquisition d’un bien immobilier ou foncier en vue de la production de logements PLUS, PLAI et Palulos.

Bénéficiaires

Communes de moins de 3500 habitants ou les EPCI compétents, à condition que l’opération concerne une commune de moins de 3500 habitants.

Modalités et conditions d'attribution

Nature de l’aide :

Subvention d’investissement

Caractéristiques de l’aide :

• L’aide financière est plafonnée à 10 % du montant de l’acquisition (acquisition + frais notariés) avec une dépense subventionnable maximale de 183000 euros.
  
• Le montant est calculé en fonction de l’estimation des Domaines en cas d’acquisition à l’amiable et sur  le montant fixé par le juge en cas d’expropriation.
  
• La commune ou l’ EPCI s’engage à réaliser le programme de logements sociaux avant 4 ans et à ne pas destiner les immeubles acquis à une autre destination.