Objet

Favoriser le développement de l’offre locative sociale par la production de logements neufs.

 

Ouvrages ou opérations éligibles

Opérations de construction neuve de logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et en prêt locatif d’intégration aidé (PLAI) y compris les programmes achetés en vente en l’Etat futur d’Achèvement (VEFA), les résidences sociales et Maisons relais.

Pour les opérations « Résidences sociales » et « Maisons relais » l’aide du Département sera conditionnée à sa participation à l’élaboration du projet social définissant les publics accueillis prioritairement et précisant les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement ordinaire.

Critères de taille :

• Le Département centre son soutien sur les opérations de petite taille dont l’équilibre est plus difficile à atteindre. Pour les opérations dont la taille est supérieure à 15 logements, l’assiette de calcul des aides départementales sera limitée à 15 logements maximum. Pour les opérations mixtes (PLUS / PLAI), le montant de la subvention calculée sur la base de 15 logements sera fixé au prorata du type de logements (PLUS / PLAI) sur la totalité de l’opération.

Critères mixité et densité :

• Le dispositif vise prioritairement les opérations répondant aux critères de mixité urbaine et sociale, de formes urbaines denses et économes de l’espace définis dans le cadre du Schéma Vaucluse 2015 et de l’Appel à projets « Opérations d’urbanisme exemplaires » et faisant la démonstration qu’en termes de déplacement des habitants, des équipements et services à la population, les projets apportent une réelle qualité urbaine.
  
• Un taux minimum de grands logements (10 % de grands logements pour les opérations neuves  supérieures à 15 logements) sera demandé afin de favoriser l’accès au logement décent pour les familles nombreuses.
  
• Concernant l’accessibilité et l’adaptabilité des logements, il est demandé aux bailleurs sociaux de mettre en Å“uvre un conventionnement avec le Département permettant de déterminer annuellement une offre de logements adaptés dans les opérations neuves et d’assurer le développement et la traçabilité des logements adaptés dans le parc existant. Les efforts entrepris par les bailleurs en vue d’une application anticipée des règles d’accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005 seront également pris en compte.

Les aides départementales accordées aux opérations et bailleurs, ne respectant pas l’ensemble de ces critères et conditions, seront minorées à hauteur de 10 %, par rapport au règles de financement exposées ci-dessous.

Critère environnemental :

Les opérations supérieures à 5 logements devront bénéficier d’une certification environnementale de type « HQE » ou « Habitat et Environnement » délivrée par QUALITEL.
Les bonifications de la subvention de base seront désormais réservées aux démarches environnementales plus exigeantes. Dans ce cadre, une bonification du montant de l’aide départementale pourra viser  les démarches labellisées Très Haute Performance Energétique, pour les opérations de constructions neuves, à hauteur de 10 % pour  une économie énergétique inférieure de 20 % à la RT 2005 et à hauteur de 15 % pour une économie d’énergie inférieure de 40 % à la RT 2005 ou pour les opérations labellisées Effinergie.

Critères financiers :

• Le montant global des aides départementales (aide forfaitaire + participation à la surcharge foncière)  sera plafonné à 4000 euros de subvention / logement. Ce plafond est calculé sur le nombre total de logements sociaux PLUS / PLAI composant l’opération.

 

• Lorsqu’une commune ou un EPCI est éligible au Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) et pour les opérations éligibles au FAU, l’aide du Département sera conditionnée à une participation financière significative de la commune ou de l’EPCI.

 

• Pour les organismes HLM dont le siège est situé hors Vaucluse, un apport de l’opérateur HLM en fonds propres sera demandé à hauteur de 5 % minimum du plan de financement de l’opération.

Bénéficiaires

Les organismes HLM présentant un programme de construction sur le territoire de Vaucluse

Modalités et conditions d'attribution

Nature de l’aide :

Subvention d’investissement

Caractéristiques de l’aide :

• PLUS (prêt locatif à usage social) :
  
  Le PLUS permet de répondre aux exigences de mixité sociale car 30 % des logements financés en PLUS doivent être occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources fixés pour l’attribution des logements sociaux.
  
  La participation du Département pourra s’élever à 6000 euros par logement attribué à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l’attribution des logements sociaux.

 

• PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
  
  Le PLA Intégration concerne les logements adaptés aux besoins des personnes qui connaissent des difficultés particulières d’insertion.
  
  La participation du Département pourra s’élever à 6000 € par logement, à condition que le bailleur s’engage, pour chaque logement financé, sur un nombre équivalent d’attributions nouvelles à des publics relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.