La fin de l’Etat – Providence

Déjà, les lois de 1982 avaient consacré la fin du centralisme jacobin ; de nouveaux acteurs ont fait leur apparition sur la scène publique, à commencer par les intercommunalités. De la génération des technocrates éloignés des préoccupations quotidiennes des citoyens aux Elus « de terrain », le pas est vite franchi. L’Etat-Providence français s’était en effet construit sur l’imaginaire politique selon lequel un pays ne peut être  bien administré que si on l’arrache aux intérêts particuliers ; le mythe n’a plus sa raison d’être au 21ème siècle qui consacre la fin de la centralisation du pouvoir et l’avènement de la proximité entre citoyens et décideurs.

La loi du 13 août 2004 voit le renforcement des compétences du Département
La loi relative aux libertés et responsabilités locales est le prolongement de la loi de révision constitutionnelle promulguée le 28 mars 2003 qui a dégagé de nouveaux principes : l’expérimentation permettant aux collectivités de prendre un certain nombre de compétences en passant une convention avec l’Etat, l’expression des citoyens, l’autonomie financière des collectivités et la solidarité financière entre elles.

1. Dans le domaine social

   Désormais le Département devient chef de file de l’action sociale, puisqu’il « définit et met en œuvre la politique d’action sociale en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale » (article49). Il devient donc l’interlocuteur unique en matière de RMI, de personnes âgées, de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté de 18 à 25 ans, mais également de l’insertion des handicapés. A compter du 1er janvier 2005, le Conseil Général est seul compétent pour adopter le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et est le pilote de l'action gérontologique sur le territoire départemental.
   
   Le département est également acteur  majeur de la mise en œuvre du droit au logement ; il est chargé d’élaborer conjointement avec l’Etat le Plan Départemental d’action pour le logement de personnes défavorisées (PDALPD). Il assure également le financement du Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) et de l'ensemble des fonds "énergie", unifiés dans le nouveau Fond Départemental Unifié "Solidarité Logement" (FDUSL).
   
   

2. Dans le domaine de l’Education

   En charge depuis 1982 de l’entretien et de la construction des collèges, le département va se voir doter de nouvelles missions à partir du 1er janvier 2005 : sectorisation, gestion de la totalité du parc immobilier, accueil, restauration, hébergement et entretien général et technique ; à partir du 1er janvier 2006, il devra prendre en charge la gestion des techniciens, ouvriers et de service (TOS).
   

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   • La sectorisation

   L’article 81 de la loi du 13 août 2004 précise que :
   « Le Conseil Général arrête après avis du Conseil départemental de l’Education Nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves. Toutefois, les autorités compétentes de l’Etat affectent les élèves dans les collèges publics. »
   

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   • Le transfert des missions

   L’article 82 est à ce titre l’un des plus importants de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ;  il modifie considérablement le Code de l’Education  et par là-même soulève de nombreux enjeux :
   « Le Département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.
   Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le Président du Conseil Général [...] s’adresse directement au chef d’établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Le chef d’établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens. […] Une convention passée entre l’établissement et le Conseil Général […] précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.» 
   

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   • Le transfert des Personnels TOS
     

   A la date du 1er janvier 2006, le Département assurera la rémunération et la formation d’agents estimés aujourd’hui à 345,2 ETP (emploi temps plein), lesquels disposeront alors d’un délai de 2 ans pour choisir d’intégrer la fonction publique territoriale ou de rester dans la fonction publique d’Etat, en position de détachement illimité.
   

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3. Dans le domaine des routes

   A compter du 1er janvier 2006, l’Etat transfèrera au Département la gestion d’une partie du réseau routier national. L’enjeu pour le Conseil Général réside sur des portions des RN 1OO et RN 7. A l’avenir, le domaine public routier national sera limité aux autoroutes et aux routes d’intérêt national ou européen. La date limite pour le transfert a été fixée au 1er janvier 2008. Par ailleurs, les moyens humains correspondant, ainsi que ceux jusqu’alors chargés de l’entretien des routes départementales, seront également transférés, à savoir des agents de la Direction Départementale de l’équipement (DDE).

Le coût de la décentralisation : plus de 35 millions d’euros

C’est avant tout le recours à l’article 49.3 de la Constitution, soit le vote bloqué de l’assemblée nationale pour adopter le projet de loi, qui est à l’origine des difficultés de concertation entre l’Etat et les collectivités. Autre difficulté, de taille, les zones floues des textes, en particulier sur les modalités de compensation financière précisées dans les articles 118 à121.

Les principes de compensation de droit commun doivent désormais être lus à la lumière du nouvel article 72-2 de la Constitution qui impose que « tout transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice». Si l’article 119 pose certains grands principes relatifs à la notion d’accroissement net des charges, de nombreux points restent encore à préciser :

•  La compensation financière des emplois aidés (les CES/CEC) : M. Dominique Antoine, Directeur des personnels au Ministère de l’Education Nationale, n’a confirmé que le 23 février 2005 que les emplois aidés seraient mentionnés dans la convention provisoire de mise à disposition et qu’ils seraient compensés pour 2005. En revanche, si la part employeur de l’emploi aidé sera compensée en 2006 avec une interrogation sur le niveau, aucune garantie n’a été apportée sur la part Etat. Une discussion est en cours avec le Ministère des Affaires Sociales.
  
  

• Les services supports gestionnaires des agents TOS : notre Département ne bénéficiera pas du transfert de ces personnels de l’administration centrale, et n'aura  qu'une maigre compensation financière (3,10 ETP).
  
  

• Aide Personnalisée d’autonomie (APA) et RMI : depuis 2001, les dépenses du Département augmentent plus vite que les recettes ; en effet, au titre de l’APA, la charge nette du Département s’élève à 21 millions d'euros; quant au différentiel entre la taxe pétrolière TIPP qui constitue les recettes départementales permettant de financer le RMI et nos dépense RMI, il atteindra fin 2005 plus de 8 millions d’euros !

Au final, l’ensemble du transfert des charges a été évalué à plus de 35 millions d’euros.

Le défi de la décentralisation : un chantier ambitieux pour le Conseil Général

C’est dans un contexte difficile, marqué par le désengagement de l’Etat, et plus généralement la remise en cause de valeurs d’intérêt général et de service public, que le Département  se doit de mener à bien les nouvelles missions qui lui ont été confiées dans l’intérêt des agents qu’il va accueillir et plus généralement de tous les Vauclusiens.

La bonne conduite de ce projet s’avère capitale pour l’avenir du département : en effet, dans un contexte contraint par le législateur, ne pas s’inscrire dans une dynamique de projet reviendrait à agir dans la réaction, au rythme de la parution des circulaires et décrets d’application de cette loi. Or, la volonté du Conseil Général, comme de l’ensemble des autres départements, est bien de véritablement devenir acteur de cette décentralisation et d’anticiper sur les propositions de l’Etat pour plusieurs raisons : tout d’abord, prime un souci de continuité du service public, l’Etat ayant en charge jusqu’en septembre 2005 la gestion complète des personnels TOS avant que le Département ne prenne le relais ; ensuite vient une volonté d’accueillir dans de bonnes conditions ces agents, inquiets de leur devenir ; enfin, pour des raisons internes de gestion organisationnelle, le département accueillant environ 6OO agents supplémentaires (Personnel des routes compris) pour une capacité actuelle de 1500 personnes. Pour atteindre ces objectifs, on le voit, une véritable conduite de projet s’impose.

La décentralisation des Personnels de l’Etat intervient à un moment important de la vie de notre structure, puisque le Conseil Général s’est engagé depuis deux ans dans une démarche de management de l’administration. Aussi le Département s’est-il engagé dans la conduite de ce projet en mobilisant toutes les forces vives dont il dispose : des groupes de travail ont été mis en place dans les domaines concernés et coordonnés autour d’un directeur général adjoint ;des expertises complémentaires ont été confiées à des cabinets extérieurs de façon à disposer d’un source d’information sûre et exhaustive ; enfin, une concertation régulière avec les services de la Préfecture, du Rectorat, de la DDE et de la DASS permettra aux Elus du Conseil Général de se prononcer sur les orientation stratégiques qui engageront le devenir de notre collectivité.

> Calendrier et modalités de transferts des services et des personnels