Vos droits

Mis à jour le 24/05/2017

A UN ACCOMPAGNEMENT

Lorsque vous êtes sans emploi ou que vous avez une activité professionnelle avec des revenus inférieurs à 500 euros, vous avez droit à un accompagnement social et/ou professionnel.

Pour vous accompagner dans vos démarches, le Président du Conseil départemental désigne un référent qui peut être :

  • une agence Pôle Emploi,

  • un Centre médico-Social du Département (CMS),

  • le Centre Communal d’Action Sociale de la commune (CCAS) où vous résidez,

  • une structure spécifique.

 

A D’AUTRES DISPOSITIFS

Vous pouvez prétendre notamment à d’autres aides telles que :

  • la Couverture Maladie Universelle : à ce titre, il ne sera pas tenu compte des montants perçus au titre du RSA pour déterminer l’existence d’un droit,

  • l’aide au logement versée par la CAF,

  • le plafonnement de votre cotisation concernant la taxe d’habitation et l’exonération de la redevance audiovisuelle.

 

 

Insaisissabilité DU RSA (ART. L262-48 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)

En cas de compte débiteur, et afin d’éviter tout prélèvement du RSA, vous devez en informer votre organisme bancaire en fournissant une attestation de la CAF ou la MSA sur laquelle est indiqué le montant du RSA qui vous est versé.

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