Devenir assistant familial ou famille d’accueil

Mis à jour le 04/11/2016

L'assistant(e) familial(e) accueille à son domicile de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs en danger ou en difficulté dans leur famille.

 

Homme ou femme, l'assistant(e) familial(e) est un professionnel qui accueille et prend soin des enfants confiés au titre de la protection de l'enfance (enfant en danger, difficultés dans la famille ...) ou d'une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique. 

L’exercice de ce métier n’est possible qu’après obtention d’un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental.

En délivrant l'agrément d'assistant(e) familial(e), le Président du Conseil Départemental est garant des conditions d’accueil permettant de répondre aux besoins des mineurs et jeunes majeurs en garde. Leur santé, sécurité, épanouissement doivent être garantis à tout moment de l’agrément, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’assistant familial est un travailleur social qui fait partie d’une équipe pluridisciplinaire, il est soumis au secret professionnel et peut obtenir le Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF).

Comment obtenir l'agrément d'assistant(e) familial(le) ?

Le candidat en fait la demande par écrit à l'adresse suivante :

Conseil Départemental

Pôle Solidarités
Service Protection Maternelle et Infantile
6, boulevard Limbert
CS 60 517
84908 Avignon Cedex 9

 

Réunion d'information

Le candidat et son conjoint sont invités à une réunion d'information collective au cours de laquelle le statut de l'assistant(e) familial(e), les droits et obligations de la profession, la formation, la procédure d'obtention de l'agrément sont abordés.

La participation à cette réunion d'information est obligatoire pour le candidat et son conjoint.

Suite à la réunion d'information, le candidat confirme par écrit sa demande d'agrément en qualité d'assistant(e) familial(e) à la même adresse que précédemment afin d'obtenir un dossier de candidature à remplir.

 

Dossier de demande d'agrément

Le dossier de candidature est transmis au candidat avec la liste des pièces à fournir.

Ce dossier comprend des informations administratives, judiciaires, médicales concernant le candidat, ses proches, son logement et le nombre d'enfants que le candidat souhaite accueillir.

Le dossier, dûment complété, daté et signé est renvoyé au service PMI par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de dossier incomplet, les éléments manquants sont réclamés.

La réception, par le Département, du dossier complet de demande d'agrément, marque le point de départ du délai de 4 mois dont dispose le Président du Conseil Départemental pour faire connaître sa décision.

 

évaluation des conditions d'accueil

Durant ces 4 mois, une évaluation des conditions d'accueil au sein de la famille d'accueil est effectuée par des assistants sociaux et psychologues.

L'évaluation de la candidature est présentée en commission technique d'agrément pour avis au  Président du Conseil Départemental.

Le Président du Conseil Départemental décide : 

  • d'octroyer l'agrément
    Le candidat reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de son agrément ainsi qu'une attestation d'agrément précisant le nombre d'enfants de 0 à 21 ans pouvant être accueillis (de 1 à 3).

  • de ne pas octroyer l'agrément
    Le candidat reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant du refus d'agrément et des motifs du refus.

En cas de désaccord avec cette décision, le candidat peut solliciter un recours gracieux auprès de l'administration.

Dans ce cas, il est reçu par deux cadres de la Direction Enfance Famille auxquels il expose les motifs de son désaccord.

À la suite de ce recours gracieux, si la décision défavorable est confirmée et en cas de désaccord du candidat, le Tribunal Administratif peut être saisi par le demandeur de l'agrément.

 

Recrutement et employabilité sur le département

Une fois l'agrément obtenu, l'assistant(e) familial(e) fait acte de candidature pour être recruté par un employeur.

Les assistants familiaux sont  employés par : 

 

A préciser : les besoins des employeurs du département, leurs spécificités, leurs territoires d'intervention... cf travail mené avec les employeurs.

 

Une fois recruté(e), l'assistant(e) familial(e) doit effectuer une formation de 60 heures avant l'accueil de tout enfant. Cette formation est obligatoire, obligatoire et rémunérée par l'employeur. Puis l'assistant(e) familial(e) effectue, dans les 3 ans suivant son 1er contrat de travail, une formation de 240 heures.

A l'issue de ces 300 heures de formation, l'assistant(e) familial(e) peut présenter le DEAF (Diplôme d'Etat d'Assistant(e) Familial(e)).

Renouvellement d'agrément

L'agrément octroyé doit faire l'objet d'un renouvellement au bout de 5 ans, avec constitution d'un dossier complet. Une évaluation pluridisciplinaire déterminera, comme pour l'agrément initial, si les critères nécessaires à l'accueil d'enfants à titre permanent sont toujours remplis.

L'assistant(e) familial(e) qui a obtenu le DEAF est dispensé(e) définitivement de tout renouvellement.

 

S'il est titulaire du Diplôme d'État d'Assistant Familial (DEAF), l'assistant familial est dispensé d'effectuer les formalités du renouvellement d'agrément.

Obligation d'information

L'assistant(e) familial(e) doit informer, sans délai, le Conseil Départemental de tout changement concernant :

  • un déménagement

  • une modification de la situation familiale

  • une modification des conditions d'accueil

  • un arrêt d'activité, temporaire ou définitive.

Tout élément nouveau ayant des répercussions sur l'accueil des enfants doit être signalé au Service PMI - Agrément des Assistants Familiaux afin d'évaluer les nouvelles conditions d'accueil.

Contrôle des conditions d'accueil

Le contrôle suivi de l'agrément des assistants familiaux est assuré par les services du Département.

Si les conditions d'accueil ne sont plus garanties, le Président du Conseil Départemental peut décider, en cas d'urgence, d'une suspension d'agrément.

Dans ce cas, ou si les conditions d'accueil n'apparaissent plus garanties, le Président du Conseil Départemental soumet le dossier de l'assistant(e) familial(e) à la Commission Consultative Paritaire Départementale en vue d'une restriction de capacité d'accueil ou d'un retrait d'agrément.

Afin de garantir des accueils de qualité, les services du Département peuvent être amenés, à tout moment, à effectuer des contrôles des conditions d'accueil au domicile des assistants familiaux de façon inopinée ou prévue.

Vos contacts

Département de Vaucluse
Pôle Interventions Sociales - Service Protection Maternelle et Infantile, mission agrément
6, boulevard Limbert
BP 90958
84092 Avignon Cedex 9
Téléphone : 04 90 16 15 00

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