L'aménagement foncier agricole et forestier

Mis à jour le 23/06/2017

Afin d’aménager les espaces agricoles et forestiers du Vaucluse dans les meilleures conditions, le Département soutient les propriétaires et les maîtres d’ouvrages dans leurs travaux d’aménagement foncier.

Les opérations d'aménagement foncier rural (liées à un grand ouvrage)

Le code rural (article L.123-24) prévoit qu'en accompagnement des programmes d'aménagement de grands ouvrages publics l'obligation soit faite au Maître d'Ouvrage (commune ou EPCI) de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.

Cela peut concerner les

  • infrastructures de transport

  • ouvrages de lutte contre les inondations

  • créations de zones industrielles ou à urbaniser

  • constitutions de grandes réserves foncières).

Le Maître d'Ouvrage prend en charge une étude préalable d'aménagement foncier.
Le périmètre d'aménagement foncier peut être étendu au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage (Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient) : il s'agit d'un périmètre complémentaire. Dans ce cas,

  • dans le périmètre perturbé : le financement est intégralement remboursé par le Maître d'ouvrage sur la base d'une convention

  • dans le périmètre complémentaire éventuel : une partie du financement peut être prise en charge par le Département.

Vos contacts

Direction du Développement et des Solidarités Territoriales
Département de Vaucluse
Téléphone : 04 90 16 15 00

Les Opérations d'aménagement foncier rural

(articles L.123-1 à L.123-35 du code rural),

Le Département de Vaucluse est maître d'ouvrage de ces opérations sur la base des demandes exprimées par les communes et EPCI compétents. 

Ces derniers s’engagent :

  • à préserver à long terme la vocation agricole des terres situées à l'intérieur des périmètres retenus, au-delà du zonage en espace agricole protégé au POS / PLU, préalable à l'ordonnancement de l'opération (identification au SCOT, ZAP, périmètre classé en Espace Naturel et Agricole Périurbain). Les périmètres demandés par les bénéficiaires devront être inclus dans les sites à enjeux définis par le Département

  • à participer au fonds de concours pour l'aménagement foncier rural créé à la section investissement du budget départemental (en application de la loi sur le développement des territoires ruraux - article L.121-15 du code rural). Ce, selon sa taille, son potentiel fiscal et les enjeux de l'opération d'aménagement

Le Département finance :

  • des études d'opportunité visant à identifier les modes d'aménagement foncier susceptibles d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales

  • des études préalables à l'ordonnance de l'opération

  • des missions d'animation ou d'accompagnement (conduites ou non par le Département) des programmes de mise en valeur des terres incultes

  • des dépenses liées à l'exécution de l'opération d'aménagement

La prise en charge maximale par le Département est plafonnée à 80 %.

Les travaux d'équipement pour la mise en valeur des terres incultes

Articles L.125-1 à L.125-15 du code rural

Cette opération consiste à aider les agriculteurs à titre principal (ou membres d'une société) à mettre en valeur des terres incultes ou en friche par des travaux d’amélioration foncière. Le Département prend en charge 70 % du montant des travaux opérés.
Les montants sont plafonnés à 3600 euros par dossier (remboursable en cas d'interruption de l'engagement d'exploiter) avec :

  • 1500 euros par hectare pour des travaux réalisés par une entreprise

  • 500 euros par hectare pour des travaux réalisés par l’agriculteur (bonification  de 10 %  ou 50 euros par hectare si les parcelles sont incluses dans une Zone Agricole Protégée)

Les critères d’éligibilité :

  • opération concernant un secteur à fort potentiel agricole (terres irrigables)

  • réalisation de travaux de remise en l’état

  • fourniture de la preuve de la maîtrise foncière récente (moins de 2 ans) des parcelles concernées (titre de propriété, bail rural, bail à long terme non renouvelable, bail SAFER ou prêt d'usage)

  • obtention de la validation de la CDAF

  • réception par la commune ou l'EPCI de la bonne exécution des travaux validés par la CDAF

Les critères d’intérêt du point de vue de l’aménagement foncier rural à respecter :

La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) de Vaucluse s’est exprimée le 2 mars 2016 sur ces critères.

  • Parcelle(s) classée(s) en zone agricole ou naturelle dans le document d’urbanisme applicable sur la commune

  • Parcelle(s) non bâtie(s)

  • Opération de taille significative : superficie défrichée au moins égale à 1 hectare en une ou plusieurs parcelles (3000 m2 minimum par parcelle)

  • Restructuration du parcellaire : les superficies défrichées doivent être incluses dans des parcelles représentant au moins 1 hectare après restructuration (fournir la copie du formulaire n°6505 de demande de réunion de parcelles déposé aux services du Cadastre)

 

 

La participation aux travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier

Le Département peut apporter son soutien aux maîtres d'ouvrage des programmes (communes, EPCI compétents, associations foncières de propriétaires) pour les travaux connexes à l'aménagement foncier (concernant les suites des opérations lourdes d’aménagement foncier agricole et forestier). Les travaux subventionnés ne devront pas être éligibles à un autre dispositif départemental.

Ces travaux connexes peuvent être des travaux d’infrastructures rurales ou d’amélioration foncière directement issus d'aménagements fonciers agricoles concernant :

  • l'environnement

  • le paysage (y compris la plantation de haies)

  • la petite hydraulique agricole

  • la voirie rurale et d'exploitation

  • la remise en état des sols des parcelles.

Critères d'éligibilité:

Le programme des travaux connexes doit :

  • présenter un caractère d'intérêt collectif validé par la commission locale d'aménagement foncier (les travaux réalisés devront respecter ce programme

  • avoir été soumis à enquête publique avec l'estimation des dépenses correspondantes et de la participation revenant éventuellement aux propriétaires

  • tenir compte des prescriptions énoncées dans l'étude d'impact et des conclusions et réserves émises par le commissaire enquêteur.

Ce dispositif ne concerne pas les échanges amiables.

Nature de l'aide:

Le Département pourra participer à hauteur de 30 % du montant hors taxes des travaux subventionnables. L'aide maximale s'élèvera à 330 HT par hectare aménagé.

Participation aux frais annexes : immeubles ruraux et petites parcelles

Pour les échanges amiables immeubles ruraux hors périmètres et cessions de petites parcelles

Articles L.124-1 à L.124-13 du code rural

La loi prévoit la possibilité d'échanges amiables entre particuliers avec transfert de propriété par acte notarié. L’aide départementale a pour but de favoriser la restructuration des exploitations et propriétés agricoles. Le projet doit être validé par la commission départementale d’aménagement foncier.

Ne sont pas admissibles :

  • les échanges passés après la décision ordonnant une opération d’aménagement foncier agricole et forestier

  • les échanges dont la superficie totale concernée serait inférieure à 50 ares

L'aide financière porte sur le remboursement de 80 % des frais éligibles, à savoir :

  • les émoluments dus au notaire

  • les frais de publication aux Hypothèques

  • les frais d'établissement des documents d'arpentage

Ne sont pas pris en considération : les émoluments dus au notaire pour négociations et/ou autres frais relatifs aux transferts de privilèges, hypothèques et droits réels grevant les immeubles échangés, les soultes éventuelles et les frais qui en découlent, les frais de confection des dossiers de demande de subvention.

Le montant de la subvention peut être réduit dans certains cas suivants : l'échange portera sur des lots dont les valeurs estimatives présenteront entre elles une différence supérieure ou égale à 70 %, l'échange ou cession concernera des biens situés en dehors du département de Vaucluse.

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