Devenir assistant maternel
Les missions
L'assistant maternel accueille à son domicile des enfants qui lui sont confiés par les parents de façon non permanente (c'est-à-dire durant un certain nombre d'heures seulement en journée).
Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre, enfants de l’assistante maternelle de moins de 3 ans compris, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
La Présidente du Conseil départemental peut toutefois, à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de 4 enfants simultanément dans la limite de six et si les conditions d’accueil le permettent.
Les parents deviennent employeur de l'assistant maternel et concluent avec lui un contrat de travail pour chaque enfant confié.
Il assure leur toilette, leurs repas et les soins de base. Il participe à leur éveil et à leur socialisation.
Disponibilité et responsabilité sont essentielles pour veiller à chaque instant au bien-être et à la sécurité de l'enfant. Les conditions d'hygiène, de sécurité et d'épanouissement conditionnent l'agrément de l'assistant maternel à exercer son métier.
L'agrément
L’assistant (e) maternel(le) doit être en capacité de répondre aux besoins fondamentaux de sécurité physique et affective des enfants, de contribuer à leur développement harmonieux en tenant compte des attentes de leurs parents en matière d’éducation.
Pour exercer la profession d’assistant(e) maternel(le), vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Le candidat à l’agrément et les majeurs vivant à son domicile ne doivent pas avoir fait l’objet de « condamnations pénales incompatibles » avec l’exercice de cette profession listées à l’article L.421.3 Alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles.
Comment obtenir l'agrément
Le candidat doit en faire la demande par courrier adressé au Chef de Service Mode d'Accueil petite enfance.
Il recevra un accusé de réception de ce courrier et la procédure d'agrément débutera.
Réunion d'information pour les candidats à l'agrément
Le candidat sera alors convié à une réunion d'information collective sur la profession d'assistant maternel.
Au cours de cette réunion, il sera informé :
- Du cadre règlementaire régissant la profession d'assistant maternel (procédure d'agrément, formation)
- Des droits et obligations de l'assistant maternel
A la fin de cette réunion d'information, un dossier avec l'imprimé Cerfa et la liste des pièces complémentaires à fournir lui est remis.
Dossier de demande d'agrément
Ce dossier comprend des informations administratives, judiciaires et médicales concernant le candidat et ses proches mais également des éléments concernant son logement, le nombre d'enfants qu'il désire accueillir.
Un fois complété, le dossier doit être envoyé en recommandé avec Accusé Réception au Chef de service Mode d'Accueil Petite Enfance de l'Unité Territoriale qui transmet au candidat un récépissé attestant le dossier complet.
Si le dossier est incomplet, les éléments manquants sont réclamés.
La date du récépissé détermine le délai de réponse du Département à la demande d'agrément (trois mois).
Procédure d'évaluation
Durant ces trois mois, une évaluation sera effectuée par des professionnels du Département (puéricultrices, assistants sociaux) afin d'apprécier les conditions d'accueil que vous proposez et de déterminer le nombre et l'âge des enfants que vous pourrez accueillir.
Un ou plusieurs entretiens avec vous ainsi qu'une ou plusieurs visites sur votre lieu d'exercice professionnel (domicile ou MAM) seront effectués.
La candidature est présentée à la commission technique d'évaluation pour avis à Madame la Présidente du Conseil Départemental qui décide soit :
d'octroyer l'agrément
Le candidat en est averti par courrier, précisant le nombre d'enfants qu'il est autorisé à accueillir auquel est joint un document lui rappelant ses droits et obligations.
de ne pas octroyer l'agrément
Le candidat en est informé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les motifs de refus lui sont notifiés ainsi que les voies de recours.
Formation
L'obtention de l'agrément ne suffit pas pour exercer le métier d'assistant maternel.
La législation impose avant tout accueil d'enfant une formation initiale de 60 heures organisée par le Département (service de PMI). L'accueil d'un premier enfant déclenche la participation à une deuxième session de formation de 60 heures, elle aussi obligatoire.
Cette deuxième partie de formation doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter du début de votre activité.
Cette formation comprendra une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif.
La participation à ces deux sessions de formations d'un total de 120 heures conditionne l'obtention du renouvellement de l'agrément cinq ans après la première demande.
Le renouvellement de l'agrément
Les professionnels du service Protection Maternelle et Infantile sont en charge du suivi des agréments des assistants maternels.
L'agrément doit être renouvelé au bout de 5 ans avec constitution d'un dossier complet.
Une évaluation déterminera, comme pour le premier agrément, si les critères nécessaires à l'accueil d'enfants au domicile continuent d'être remplis.
Les obligations des assistants maternels
Afin de garder son agrément et de pouvoir exercer sa profession, l'assistant maternel doit informer le service protection maternelle et infantile sans délai de tout changement concernant :
- toute arrivée ou départ d'enfant
- un déménagement : si vous déménagez, vous devez notifier dans un délai de 15 jours votre nouvelle adresse à la Présidente ou au Président du Conseil Départemental de votre nouveau lieu de résidence
- une modification de sa situation familiale, de son logement
- une modification des conditions d'accueil
- un arrêt d'activité, temporaire ou définitif.
Ainsi, tout élément nouveau ayant des répercussions sur les conditions d'accueil des enfants doit être signalé et fera l'objet d'une évaluation.
En cas d'exercice en MAM, vous devez vous conformer aux règles de droit du travail en matière de délégation d'accueil.
En délivrant l'agrément d'assistant maternel la Présidente ou le Président du Conseil Départemental est garant de l'accueil des enfants dans des conditions d'hygiène, de sécurité et d'épanouissement correspondant à leurs besoins et au respect des parents.