Le non respect de vos obligations

Non-respect de vos obligations déclaratives

La notification d'une dette

Tout paiement indu de RSA peut être récupéré par les caisses et le Conseil départemental, et ce quel que soit le motif de cet indu.

L'indu résulte d'une situation qui n'a pas été immédiatement prise en compte ou qui n'a pas été immédiatement déclarée par vos soins à votre organisme payeur.

Si, à l'issue de la régularisation de votre dossier, vous restez bénéficiaire du RSA, le paiement de votre dette sera effectué automatiquement par la caisse par retenues sur vos prestations à échoir. Le montant des retenues est fixé en fonction de vos capacités contributives de manière automatique, au regard des ressources déclarées.

Si vous avez cessé de percevoir le RSA de manière durable, le solde de la dette sera transféré au Conseil départemental de Vaucluse.

Vous recevrez alors un avis des sommes à payer adressé par la Paierie départementale.

Pour le paiement de cette dette, vous voudrez bien vous rapprocher de la Paierie départementale de Vaucluse pour conclure des modalités de remboursement de votre dette :

Paierie Départementale de Vaucluse
Cité administrative - Av. 7è génie - BP 11 098
84 097 AVIGNON CEDEX 9

Tél : 04.32.76.83.50

 

En cas de suspicion de fraude le Président du Conseil départemental a la possibilité de :

  • vous adresser un courrier vous rappelant vos obligations déclaratives
  • prononcer une amende administrative à votre encontre
  • engager une procédure pénale

 

Non-respect de vos obligations d'insertion

Du fait du non-respect de vos obligations, vous pouvez être sanctionné(e) pour :

  • absence d'établissement d'un CER (Contrat d'Engagement Réciproque) ou d'un PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi),

  • non-respect ou non-renouvellement de votre CER ou PPAE,

  • radiation de la liste des demandeurs d'emploi alors que votre référent est Pôle Emploi,

  • refus de vous soumettre au contrôle.

Cependant, avant d'être sanctionné(e), vous recevrez un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception rappelant le manquement constaté, vous informant de l'examen du dossier en équipe pluridisciplinaire et du risque de sanction encourue.

Ce courrier indique la possibilité de faire part de vos remarques par courrier au Service Insertion Emploi Jeunesse du Département avant l'examen de votre dossier en équipe pluridisciplinaire (EP).

En effet, votre dossier est ensuite examiné en EP qui émet un avis quant à votre situation. Ce n'est qu'ensuite que le Président du Conseil départemental se prononce sur votre dossier et prend soit :

  • une décision de maintien de votre droit au RSA à taux plein,
  • une décision de réduction de votre allocation RSA.

Quelle que soit la décision prise, un courrier vous sera adressé pour vous en informer.

 

Les sanctions appliquées sont les suivantes :

  • Première sanction d’une durée maximale de 3 mois :
    • réduction à hauteur de 50% du montant du RSA du foyer pour un couple avec ou sans enfant ou une famille monoparentale,
    • réduction à hauteur de 80% pour un allocataire seul.

Au terme des 3 mois, votre allocation RSA est rétablie automatiquement à taux plein.

Cependant, si vous transmettez au Conseil départemental un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) ou un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), l’allocation RSA sera rétablie à taux plein avant le terme des 3 mois.

En tout état de cause, une réduction d’au moins un mois sera appliquée.

Il vous appartiendra de respecter vos obligations pour ne pas être soumis à une deuxième sanction.

  • Deuxième sanction d’une durée maximale de 4 mois :
    • la  réduction à hauteur de 50% du montant du RSA du foyer pour un couple avec ou sans enfant ou une famille monoparentale,
    • la réduction à hauteur de 100% pour un allocataire seul.


A l’issue des 4 mois, vous serez radié(e) du dispositif RSA.

Toutefois, si avant le terme des 4 mois, vous transmettez au Département un CER ou un PPAE,  l’allocation RSA sera rétablie à taux plein.

En tout état de cause, une réduction d’au moins un mois sera appliquée.

A l’issue d’une radiation, un CER ou PPAE de réintégration validé par le Président du Conseil départemental devra obligatoirement être joint à la nouvelle demande de RSA.