Vos droits

Mis à jour le 03/05/2018

A UN ACCOMPAGNEMENT

Article L262-27 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Lorsque vous êtes sans emploi ou que vous exercez une activité professionnelle avec des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, vous avez droit à un accompagnement social et/ou professionnel.

Pour vous accompagner dans vos démarches, le Président du Conseil départemental désigne un référent qui peut être :

  • une agence Pôle Emploi,

  • un Espace Départemental des Solidarités,

  • le Centre Communal d’Action Sociale de la commune (CCAS) où vous résidez,

  • une structure spécifique.


La désignation du référent est faite par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à votre domicile.

Dès réception de ce courrier, il vous appartient de vous rapprocher de votre référent, ainsi désigné par courrier, afin de convenir d’un rendez-vous pour établir:

  • soit un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) si votre référent est un CCAS (Centre Communal d’Action Social), Pôle Insertion, EDEIS (Espace Départemental des Solidarités) ou autres,

  • soit un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) si votre référent est Pôle Emploi.

A D’AUTRES DISPOSITIFS

Vous pouvez prétendre notamment à d’autres aides telles que :

  • la Couverture Maladie Universelle (CMU) : à ce titre rendez-vous sur le site cmu.fr

  • l’aide au logement versée par la CAF ou la MSA,

  • le plafonnement de votre cotisation concernant la taxe d’habitation et l’exonération de la redevance audiovisuelle,

  • l’aide juridictionnelle.

 

Insaisissabilité DU RSA (ART. L262-48 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)

Articles L.262-46 et L.262-48 du code de l’action sociale et des familles

En cas de compte débiteur, et afin d’éviter tout prélèvement du RSA, vous devez en informer votre organisme bancaire en fournissant une attestation de la CAF ou la MSA sur laquelle est indiqué le montant du RSA qui vous est versé.

DE CONTESTER

Vous pouvez contester toute décision relative au RSA.

Pour cela, vous devez impérativement introduire un recours administratif préalable obligatoire en motivant votre contestation et en fournissant l’intégralité des pièces qui pourraient permettre la révision de votre dossier, ainsi que la copie de la décision contestée. 

Vous devez l’adresser  au Président du Conseil départemental à l’adresse suivante :

Conseil départemental de Vaucluse
Hôtel du Département
Rue Viala
84 909 AVIGNON CEDEX 9

 

Si la réponse apportée au recours administratif formé ne vous convient pas, vous pourrez saisir le :

Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères – CS 88010
30 941 NIMES Cedex 9

DE SOLLICITER UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE

Si vous avez une dette de RSA et que vous estimez être de bonne foi et dans l’incapacité de la régler en totalité en raison de votre situation de précarité, vous pouvez demander une remise de votre dette.

Si la demande de remboursement a été adressée par la Caisse d’Allocations familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette auprès de l’organisme qui vous a notifié le trop- perçu.

Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse
6 rue Saint Charles
84049 AVIGNON Cedex 9
Tél : 0 810 25 84 10   

Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse
1 Place des Maraîchers – CS 60505
84056 AVIGNON Cedex 9
Tél : 04 90 13 66 66

Si vous avez été destinataire d’un avis de sommes à payer adressé par la Paierie départementale de Vaucluse, pour solliciter une demande de remise de dette, vous devez vous adresser directement au Président du Conseil départemental, à l’adresse suivante :

Conseil départemental de Vaucluse
Hôtel du Département
rue Viala
84 909 AVIGNON CEDEX 9

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