Vos obligations

Mis à jour le 22/05/2018

DE FAIRE VALOIR VOS DROITS PRIORITAIRES

Pour pouvoir bénéficier du RSA, vous devez faire valoir vos droits prioritaires sur le RSA, et ceux de l’ensemble des membres de votre foyer, aux prestations sociales, législatives, réglementaires, notamment en matière de créances alimentaires et de pensions alimentaires.

En cas de refus de faire valoir vos droits prioritaires, le versement de l’allocation RSA pourra être suspendu.

DE DECLARER VOTRE SITUATION ET VOS RESSOURCES

> Lors de la demande de RSA

Afin que votre demande soit instruite et que votre RSA soit calculé conformément à votre situation, vous devez déclarer votre situation exacte dès la demande de RSA : adresse, situation familiale, situation professionnelle, logement, ainsi que l’ensemble de vos ressources (salaires, indemnités chômage maladie, avantages en nature, pension alimentaire,….).

> Lors de vos déclarations trimestrielles de ressources

La Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole calcule le montant de votre allocation RSA tous les trois mois.

Pour cela, vous devez compléter, dater, signer la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) qui est adressée par la caisse (CAF ou MSA) par courrier ou directement par votre espace CAF / MSA.

A noter : En cas d’absence de DTR, le montant du RSA auquel vous avez droit ne peut être calculé et son versement est donc suspendu

De plus, vous avez l’obligation de  signaler, le plus rapidement possible, auprès de votre organisme payeur tout changement intervenant dans votre situation :
 

  • familiale : mariage, vie maritale, grossesse, séparation, départ ou décès d’une personne du foyer, incarcération (d'un membre du foyer)…

  • professionnelle : début d’activité (même de courte durée ou à temps partiel), perte d’emploi, indemnisation par Pôle Emploi…

  • financière : héritage perçu, vente d’un bien, attribution d’une pension retraite ou autre, pension alimentaire, fin de droit à un revenu…


En outre, vous devez  également signaler les départs à l’étranger ainsi que les retours sur le territoire français.

A noter que ces changements sont susceptibles, soit de modifier le montant de votre prestation, soit de permettre la poursuite de son versement.

Les ressources prises en compte :

Les prestations familiales versées par votre organisme sont prises en compte sur le mois au titre duquel le RSA vous est versé.

Les pensions et rentes perçues doivent toutefois être déclarées par vos soins sur les DTR.

Toute ressource doit être déclarée sur le mois effectif de perception (exemple, un salaire du mois de janvier reçu le 27 janvier est déclaré en janvier, mais s’il est perçu le 3 février, il est déclaré en février).

Afin que votre caisse calcule votre droit, vous devez lui adresser chaque trimestre une déclaration trimestrielle de ressources.

L’intégralité des ressources du foyer (vous, votre conjoint, vos enfants, les autres personnes à charge) doivent être déclarées.

  • Les salaires et autres rémunérations de votre activité professionnelle

  • Les allocations chômage,

  • Les pensions : retraite, invalidité, veuvage…

  • La rente accident du travail,

  • Les indemnités maladie, maternité,

  • Les pensions alimentaires et prestations compensatoires,

  • Les revenus de capitaux placés, non placés et immobiliers (plan d’épargne, livret bancaire…),

  • Les héritages et donations,

  • Les aides financières régulières,

  • Les revenus d’activité (salaires, revenus non-salariés, rémunération de formation et de stage…)...


A noter que vous devez déclarer également tout avantage en nature perçu.

De plus, si vous êtes hébergé chez vos parents qui déduisent une pension alimentaire forfaitaire, vous devez déclarer les sommes qui seront portées sur l’avis d’impôt de vos parents.

Certaines  ressources ne sont pas  prises en compte pour le calcul de votre allocation, elles sont exclues automatiquement du calcul de vos droits. Elles sont visées à l’article R262-11 du code de l’action sociale et des familles.

DE VOUS SOUMETTRE AU CONTRÔLE

Toutes vos déclarations peuvent être contrôlées par la CAF, la MSA ou le Président du Conseil départemental à tout moment.

La CAF et la MSA peuvent en outre procéder à des contrôles à votre domicile.  

Si votre organisme payeur ou le Président du Conseil départemental détecte, lors d’un contrôle ou lors de recoupements de fichiers informatiques (Pôle emploi, Direction Générale des Finances Publiques…), que vous avez effectué de fausses déclarations, et/ou omissions déclaratives, outre la récupération des sommes indûment perçues, des poursuites pénales pourront être engagées.

La législation du RSA prévoit que le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et/ou du Président du Conseil départemental, toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources.

En cas de non présentation de ces pièces, le versement de votre allocation pourra être supprimé et les sommes déjà versées éventuellement récupérées.

EN MATIERE D’INSERTION PROFESSIONNELLE OU/ET SOCIALE

Article L262-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Lorsque vous ou votre conjoint êtes sans emploi ou avez une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs à une limite fixée par décret,  vous êtes tenu(e) de rechercher un emploi, d’entreprendre des démarches nécessaires à la création de votre propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Dès lors que votre référent a été désigné par le Président du Conseil départemental, il vous appartient de le solliciter pour signer :

  • un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) pour les autres référents.

  • un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) si votre référent est Pôle Emploi.

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