Soutien aux frais annexes des échanges d’immeubles ruraux

La loi prévoit la possibilité d'échanges amiables entre particuliers avec transfert de propriété par acte notarié. L’aide départementale a pour but de favoriser la restructuration des exploitations et propriétés agricoles. Le projet doit être validé par la commission départementale d’aménagement foncier.

Pour les échanges amiables immeubles ruraux hors périmètres et cessions de petites parcelles ne sont pas admissibles :

•    les échanges passés après la décision ordonnant une opération d’aménagement foncier agricole et forestier,
•    les échanges dont la superficie totale concernée serait inférieure à 50 ares,

L'aide financière porte sur le remboursement de 40 % des frais éligibles, avec un plafond d’aide de 3000 €, à savoir :

•    les émoluments dus au notaire,
•    les frais de publication aux Hypothèques,
•    les frais d'établissement des documents d'arpentage,

Ne sont pas pris en considération : les émoluments dus au notaire pour négociations et/ou autres frais relatifs aux transferts de privilèges, hypothèques et droits réels grevant les immeubles échangés, les soultes éventuelles et les frais qui en découlent, les frais de confection des dossiers de demande de subvention.

Le montant de la subvention peut être réduit dans certains cas suivants : l'échange portera sur des lots dont les valeurs estimatives présenteront entre elles une différence supérieure ou égale à 70 %, l'échange ou cession concernera des biens situés en dehors du département de Vaucluse.