Travaux d'équipement pour la mise en valeur des terres incultes

Cette opération consiste à aider les agriculteurs à titre principal (ou membres d'une société) à mettre en valeur des terres incultes ou en friche par des travaux d’amélioration foncière.

Le Département prend en charge 40 % du montant des travaux opérés.

La procédure d'attribution

Les montants sont plafonnés à 10 000 euros par dossier (remboursable en cas d'interruption de l'engagement d'exploiter) avec :

•    2500 euros par hectare de plafond d’aide pour des travaux réalisés par une entreprise,
•    1 500 euros par hectare pour des travaux réalisés par l’agriculteur,
•    Bonification  de 10 % ou 50 euros par hectare si les parcelles sont incluses dans une Zone Agricole Protégée.

Les critères d’éligibilité :

•    opération concernant un secteur à fort potentiel agricole (terres irrigables) et présentant un intérêt collectif  (DFCI, paysage, risque sanitaire, restructuration foncière,..),
•    fourniture de la preuve de la maîtrise foncière récente (moins de 2 ans) des parcelles concernées (titre de propriété, bail rural, bail à long terme non renouvelable, bail SAFER, convention pastorale pluri annuelle  ou prêt d'usage),
•    obtention de la validation de la commission friche de la CDAF
•    réception par le Département de la bonne exécution des travaux validés par la CDAF,

Les critères d’intérêt du point de vue de l’aménagement foncier rural à respecter :

La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) de Vaucluse s’est exprimée le 2 mars 2016 sur ces critères.

•    Parcelle(s) classée(s) en zone agricole ou naturelle dans le document d’urbanisme applicable sur la commune,
•    Parcelle(s) non bâtie(s),
•    Opération de taille significative : superficie défrichée au moins égale à 1 hectare en une ou plusieurs parcelles (3000 m2 minimum par parcelle),
•    Restructuration du parcellaire : les superficies défrichées doivent être incluses dans des parcelles représentant au moins 1 hectare après restructuration (fournir la copie du formulaire n°6505 de demande de réunion de parcelles déposé aux services du Cadastre).