Le RSA (Revenu de solidarité active) et l’insertion

Mis à jour le 16/06/2017

Conditions d’attributions du revenu de solidarité active (RSA), son calcul, droits et devoirs…

Les conditions d'accès au Revenu de Solidarité Active

Vous pouvez prétendre au Revenu de Solidarité Active si vous remplissez les conditions suivantes :

Condition d'âge :

  • avoir plus de 25 ans,

  • avoir moins de 25 ans si un ou plusieurs enfant(s) né(s) ou à naître,

  • avoir entre 18 et 24 ans, sous réserve de justifier d’une période d’activité minimale durant les trois ans précédant la demande.

Conditions de ressources :

L’ensemble des ressources du foyer doit être inférieur à un montant forfaitaire fixé par décret. 

Sauf pour la personne bénéficiaire de la majoration pour isolement :

  • Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire sauf dérogation du Président du Conseil départemental

  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, en disponibilité


Condition de nationalité :

  • Être français

  • Pour les ressortissants de l’Espace Économique Européen : disposer, à défaut d’un titre de séjour, d’un droit au séjour

  • Pour les ressortissants étrangers hors Espace Économique Européen : justifier de 5 ans ininterrompus de présence sur le territoire, sous couvert d’un titre de séjour. Cette durée n’est pas applicable aux titulaires d’une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, aux personnes isolées avec enfants à charge.

Condition de résidence :

  • Résider en France de manière stable, effective et permanente

 

 

Le calcul du Revenu de Solidarité Active

Le montant du RSA varie en fonction de la situation familiale,  de la composition du foyer et du montant des ressources perçues.

Les ressources prises en compte :
  • Les allocations chômage

  • Les pensions : retraite, invalidité, veuvage…

  • La rente accident du travail

  • Les indemnités maladie, maternité

  • Les pensions alimentaires et prestations compensatoires

  • Les revenus de capitaux placés, non placés et immobiliers (plan d’épargne, livret bancaire…)

  • Les héritages et donations

  • Les aides financières régulières

  • Les revenus d’activité (salaires, revenus non-salariés, rémunération de formation et de stage…)

Les ressources non prises en compte :
  • L’allocation logement

  • L’allocation de rentrée scolaire

  • La majoration pour âge des allocations familiales

  • La prime de déménagement.

 

Pour faire le test d’éligibilité ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez  vous rendre sur les sites suivant :

Les modalités de versement du RSA

Après accord du Président du Conseil départemental, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois de la demande.

Le RSA est ensuite régulièrement versé vers le 5 de chaque mois par la CAF ou la MSA, sous réserve que vos déclarations trimestrielles de ressources aient bien été transmises.

Les possibilités de recours

Toutes décisions relatives au RSA sont susceptibles d’être contestées.

Vous pouvez exercer un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental à l’adresse suivante :

Conseil départemental de Vaucluse
Hôtel du Département
Rue Viala
84 909 AVIGNON CEDEX 9

  • Prime d’activité

La Prime d’Activé relève de la seule compétence de l’Etat. Aussi, toutes décisions relatives à cette prime sont susceptibles d’être contestées auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole.

La demande de remise de dette

S’il vous est demandé de rembourser un trop-perçu de RSA, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette auprès de l’organisme qui vous a notifié le trop-perçu (CAF ou MSA).

Autres aides

Vous êtes bénéficiaire du RSA ?

Votre enfant est au collège, au lycée ou étudiant : vous pouvez bénéficier

 Pour vous déplacer : vous pouvez bénéficiez

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