Vos devoirs

Mis à jour le 07/02/2017

La recherche d’un emploi

Les allocataires et leurs conjoints, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui perçoivent des revenus d’activité inférieurs à 500 euros, sont tenus, en contrepartie de leur prestation, «de rechercher un emploi, d’entreprendre des démarches et actions favorisant la création de leur propre activité ou à une meilleure insertion».

L’élaboration et le respect d’un contrat RSA

Dès lors que vous êtes soumis aux droits et devoirs en tant que bénéficiaire RSA, vous devez signer :

  • soit un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) avec votre Référent RSA Pôle Emploi,

  • soit un contrat d’insertion RSA librement débattu en matière d’insertion sociale ou professionnelle avec le Président du Conseil départemental.

  • Conséquences de suppression de l'allocation RSA :

- le refus d’élaboration
- le non renouvellement
- le non-respect d’un de ces contrats
- le refus de se soumettre à un contrôle
- la radiation de la liste de demandeurs d’emploi
- la non réinscription au Pôle Emploi dans un délai de 2 mois

Les démarches administratives


En tant que bénéficiaire du RSA, vous devez obligatoirement signaler, le plus rapidement possible, auprès de votre organisme payeur tout changement intervenant dans votre situation :

 

  • familiale : mariage, vie maritale, grossesse, séparation, départ ou décès d’une personne de votre foyer…

  • professionnelle : début d’activité (même de courte durée ou à temps partiel), perte d’emploi, indemnisation par Pôle Emploi…

  • financière : héritage perçu, vente d’un bien, attribution d’une pension retraite ou autre, fin de droit à un revenu…


Vous devez également signaler vos différents départs à l’étranger ainsi que vos retours sur le territoire français.

Pour cela, vous pouvez le faire en contactant votre organisme payeur (CAF/ MSA), soit par courrier postal ou électronique, soit par  visite au guichet.

A noter que ces changements sont susceptibles, soit de modifier le montant de la prestation, soit de permettre la poursuite de son versement.

La Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole calcule le montant de votre allocation tous les trois mois. Pour cela, vous devez impérativement, compléter, dater, signer la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) qui vous est adressée par votre caisse. En cas de non renvoi de la DTR, votre allocation est suspendue.

  • Toutes vos déclarations peuvent être contrôlées par la CAF, la MSA ou le Président du Conseil départemental à tout moment et même à domicile.


Le RSA peut vous être supprimé si vous refusez de vous soumettre aux contrôles ou si la Caisse ou le Président du Conseil départemental détecte, lors d’un contrôle ou lors de recoupements de fichiers informatiques (Pôle emploi, Direction Générale des Finances Publiques…), que vous avez effectué de fausses déclarations.
Dans ce cas, outre la récupération des sommes indûment perçues, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre.

La législation du RSA prévoit que le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et/ou du Président du Conseil départemental, toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources.

En cas de non présentation de ces pièces, le versement de votre allocation pourra être supprimé.

Depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité, versé jusqu’à présent par la CAF ou MSA pour le compte du Président du Conseil départemental, a été remplacé par la Prime d’Activité.

Cette prime d’activité versée par la CAF ou la MSA, pour le compte de l’Etat, vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle relève de la seule compétence de l’Etat.

 

 

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