Vos droits

Mis à jour le 07/02/2017

Le caractère insaisissable du RSA (art. L262-48 du Code de l’Action Sociale et des Familles


En cas de compte débiteur, et afin d’éviter tout prélèvement du RSA, vous devez en informer  votre organisme bancaire en fournissant une attestation de la CAF ou la MSA sur laquelle est indiqué le montant du RSA qui vous est versé.

Les droits connexes


En tant que bénéficiaire du RSA, vous pouvez prétendre à d’autres aides telles que :

  • la Couverture Maladie Universelle : à ce titre, il ne sera pas tenu compte des montants perçus au titre du RSA pour déterminer l’existence d’un droit,

  • le plafonnement de votre cotisation concernant la taxe d’habitation et l’exonération de la redevance audiovisuelle,

  • l’allocation logement si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un emprunt pour l’accession à la propriété ou pour l’amélioration de votre logement. Il conviendra de prendre contact auprès de votre caisse.



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