Vos obligations

Mis à jour le 23/06/2017

DE FAIRE VALOIR VOS DROITS PRIORITAIRES

Pour pouvoir bénéficier du RSA, vous devez faire valoir vos droits, et ceux de l’ensemble des membres de votre foyer, aux prestations sociales, législatives, réglementaires (notamment en matière de créances alimentaires et de pensions alimentaires) car il s’agit de droits prioritaires sur le RSA.

En cas de refus de faire valoir vos droits prioritaires, le versement de l’allocation RSA pourra être suspendu.

DE DECLARER VOTRE SITUATION ET VOS RESSOURCES

La Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole calcule le montant de votre allocation RSA tous les trois mois.
Pour cela, vous devez compléter, dater, signer la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) qui est adressée par la caisse (CAF ou MSA).
En cas de non renvoi de la DTR, l’allocation RSA est suspendue.

De plus, vous avez l’obligation de  signaler, le plus rapidement possible, auprès de leur organisme payeur tout changement intervenant dans votre situation :

 

  • familiale : mariage, vie maritale, grossesse, séparation, départ ou décès d’une personne du foyer…

  • professionnelle : début d’activité (même de courte durée ou à temps partiel), perte d’emploi, indemnisation par Pôle Emploi…

  • financière : héritage perçu, vente d’un bien, attribution d’une pension retraite ou autre, pension alimentaire, fin de droit à un revenu…


En outre, vous devez  également signaler les départs à l’étranger ainsi que les retours sur le territoire français.

A noter que ces changements sont susceptibles, soit de modifier le montant de votre prestation, soit de permettre la poursuite de son versement.

DE VOUS SOUMETTRE AU CONTRÔLE

Toutes les déclarations faites peuvent être contrôlées par la CAF, la MSA ou le Président du Conseil départemental à tout moment et même à domicile.

Si votre organisme payeur ou le Président du Conseil départemental détecte, lors d’un contrôle ou lors de recoupements de fichiers informatiques (Pôle emploi, Direction Générale des Finances Publiques…), que vous avez effectué de fausses déclarations, outre la récupération des sommes indûment perçues, des poursuites pénales pourront être engagées.


La législation du RSA prévoit que le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et/ou du Président du Conseil départemental, toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources.


En cas de non présentation de ces pièces, le versement de votre allocation pourra être supprimé.

EN MATIERE D’INSERTION PROFESSIONNELLE OU/ET SOCIALE

Lorsque vous ou votre conjoint êtes sans emploi ou avez une activité professionnelle avec des revenus inférieurs à 500 euros,  vous êtes tenu(e) de rechercher un emploi, d’entreprendre des démarches nécessaires à la création de votre propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle (Cf. article L262-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles).


Dès lors que votre référent a été désigné par le Président du Conseil départemental, il vous appartient de le solliciter pour signer :

  • un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) si votre référent est Pôle Emploi,

  • un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) pour les autres référents.

LE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS

Vous pouvez être sanctionné(e) pour:

  • absence d’établissement d’un PPAE ou d’un CER,

  • non-respect ou non-renouvellement de votre PPAE/CER,

  • radiation de la liste des demandeurs d’emploi alors que votre référent est Pôle Emploi,

  • refus de vous soumettre au contrôle.

 

Première sanction :

Le Président du Conseil départemental peut décider, pour une durée de 3 mois, de :

  • la réduction à hauteur de 50% du montant du RSA du foyer pour un couple avec ou sans enfant ou une famille monoparentale,

  • la réduction à hauteur de 80% pour un allocataire seul.

Au terme des 3 mois, votre allocation RSA sera rétablie à taux plein.

Cependant, si dans ce délai de 3 mois,  vous transmettez au Département un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ou un Contrat d’Engagement Réciproque (CER), l’allocation RSA sera rétablie à taux plein.


En tout état de cause, une réduction d’au moins un mois sera appliquée.


Deuxième sanction :

Le Président du Conseil départemental peut décider de la réduction de l’allocation pour 4 mois selon les modalités figurant ci-après :

  • la réduction à hauteur de 50% du montant du RSA du foyer pour un couple avec ou sans enfant ou une famille monoparentale,

  • la réduction à hauteur de 100% pour un allocataire seul.

A l’issue des 4 mois, vous serez radié(e) du dispositif RSA.

Toutefois, si dans ce délai de 4 mois, vous transmettez au Département un PPAE ou un CER,  l’allocation RSA est rétablie à taux plein.


En tout état de cause, une réduction d’au moins un mois sera appliquée.

A l’issue d’une radiation, un PPAE ou CER de réintégration validé par le Président du Conseil départemental devra obligatoirement être joint à la nouvelle demande de RSA.

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