Révision des Fonds pour l’Aménagement du Foncier Rural - Séance publique du vendredi 26 mars 2021

L’augmentation du nombre de terres à l’abandon (depuis plus de trois ans) mais aussi la difficulté d’accéder au foncier agricole pour les agriculteurs ont conduit le Conseil départemental de Vaucluse à mettre en place une politique de lutte contre les friches. En
2021, le dispositif d’incitation est redéfini et simplifié afin de mieux faciliter l’accès au foncier.

Pourquoi lutter contre les friches ?

Le Vaucluse est un département à vocation touristique et historiquement agricole. Les projets qui tentent de faire disparaître les terres incultes visent à :

  •  Augmenter et pérenniser les surfaces agricoles cultivées,
  • Encourager le développement des circuits courts et des Projets Alimentaires Territoriaux,
  • Accompagner la dynamique économique des exploitants et faciliter les installations,
  • Diversifier les cultures en encourageant des projets innovants (implantation de variétés anciennes, activités de niche),
  • Favoriser les exploitations en agriculture biologique qui peuvent être lancées directement après la remise en culture d’une friche, sans phase de conversion,
  • Contribuer à l’amélioration paysagère et esthétique,
  • Limiter les risques incendies et sanitaires.

Le Fonds pour l’Aménagement du Foncier Rural (FAFR) : un outil pour réduire les terres à l’abandon et restructurer le parcellaire agricole

Le Fonds pour l’Aménagement du Foncier Rural (FAFR) a, notamment, vocation à financer des exploitants agricoles en phase d’installation, d’agrandissement ou de restructuration sur des parcelles à l’abandon.

Alimenté par le Conseil départemental de Vaucluse, ce fonds permet de dynamiser l’économie des terres agricoles et de préserver des espaces cultivés.

Les aides accordées par le FAFR

Le FAFR finance des actions qui :

  • Compensent l’impact occasionné sur les terres agricoles par les grands ouvrages publics (comme les infrastructures de transport),
  • Soutiennent les opérations d’aménagements fonciers agricoles, forestiers et environnementaux (remembrement) et les échanges et cessions d’immeubles ruraux réalisés à la demande d’une commune ou d’un EPCI dans un périmètre défini,
  • Participent au coût des travaux connexes à ces aménagements comme la création de voiries, d’équipements hydrauliques ou la plantation de haies.

Le Conseil départemental de Vaucluse peut ainsi prendre en charge 30% du montant HT de ces travaux (dans la limite de 330 euros / hectare)

  • Soutiennent directement les exploitants agricoles, les communes et les EPCI pour reconquérir des friches.

Qui peut en bénéficier ?

Tout exploitant peut en profiter, qu’il soit propriétaire ou locataire de terres situées dans une commune du Vaucluse, en phase d’installation, d’agrandissement ou de restructuration de son exploitation.

L’exploitant peut se charger directement des travaux. Il peut aussi faire appel à une entreprise.

Un soutien financier peut être accordé à partir d’un hectare. Des dérogations sont cependant possibles dans plusieurs cas de figure. Si par exemple, la remise en culture présente un aspect environnemental et paysager, ou un intérêt dans la lutte contre l’incendie de par sa localisation.

Si elle favorise le regroupement cohérent de parcelles appartenant à un même exploitant.

Il s’agit uniquement des travaux préparatoires à la remise en culture de la parcelle comme le défrichement, la coupe d’arbres, le retrait de souches, l’aération du sol… Ni les équipements pour l’irrigation ni les frais de plantation ne sont éligibles.

Quel est le montant des aides accordées ?

Jusqu’à 40% du montant HT des travaux peuvent être pris en charge par le Conseil départemental de Vaucluse.

L’aide est plafonnée à 10 000 euros par dossier. Si la parcelle est située dans une Zone Agricole Protégée (ZAP), l’aide s’élève à 50%.

Quelles sont les obligations de l’exploitant ?

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à une exploitation agricole des parcelles pendant 9 ans au minimum. Cette durée peut être ramenée à 6 ans si son activité est consacrée au pastoralisme ou si elle s’inscrit dans le cadre d’une Convention de mise à disposition (bail SAFER).

Les nouvelles aides du FAFR en 2021 : 125 000 euros investis

Plus de 100 hectares ont été remis en culture en Vaucluse depuis 2016 (25 hectares en 2020), ce qui est bien en-dessous des objectifs fixés.

La commission départementale en charge des friches (CODEF) a donc proposé une simplification et une redéfinition du dispositif pour répondre aux enjeux d’accès au foncier.

Ainsi, les aides financières du Conseil départemental de Vaucluse à destination des territoires et des exploitants agricoles évoluent.

En 2021, les aides sont étendues :

  • Aux exploitants à titre secondaire (dont l’activité première n’est pas l’agriculture) porteurs d’un projet agricole. A un exploitant quelle que soit l’ancienneté de sa maîtrise foncière. Le critère de maîtrise foncière récente (de moins de deux ans) est supprimé,
  • Aux Jeunes agriculteurs : 60% du coût HT des travaux de remise en culture sont pris en charge,
  • Le plafond d’aide est relevé à 2 500 euros par hectare, que les travaux soient réalisés par l’exploitant ou une entreprise. Ce plafond était précédemment fixé à 1500 euros si les travaux étaient réalisés exclusivement par l’exploitant,
  • En 2021, Le Conseil départemental devient co-financeur (avec la Région Sud) des études d’opportunité pour la création de ZAP (Zone Agricole Protégée) et de PAEN (Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains). Ces projets portés par les communes, EPCI ou syndicats de SCOT (schéma de cohérence territoriale) pérennisent et protègent des espaces voués aux cultures agricoles.

Pour encourager leur développement, le Département prend en charge 40% du coût HT de l’étude.

 

  • Un soutien aux échanges amiables et cessions de parcelles : des échanges et cessions de parcelles peuvent être directement réalisés entre des propriétaires (hors des périmètres collectifs aménagés à l’initiative des communes) pour aboutir à des regroupements de terres homogènes.

Le Conseil départemental de Vaucluse encourage ces procédures en finançant 40% des frais éligibles suivants : frais d’actes notariés, frais de publication aux hypothèques, frais de documents d’arpentage. Les aides sont plafonnées à 3000 euros par dossier.

En 2021, les frais d’intervention SAFER sont désormais également éligibles.