Institution

Compte rendu de la Commission permanente du Département de Vaucluse

L’emploi, l’éducation, la jeunesse, les solidarités, le logement, le patrimoine et l’environnement figuraient notamment à l’ordre du jour de la Commission permanente présidée par Maurice Chabert, Président du Conseil départemental.

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Résumé des rapports votés en Commission permanente du Conseil départemental de Vaucluse du vendredi 30 octobre 2015.

Commission Habitat-Emploi-Insertion-jeunesse
  • Convention annuelle avec la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturel de Vaucluse : 30 000 euros

Par cette convention pluri partenariale et pluri annuelle, la Fédération s’engage à poursuivre les quatre missions qui lui ont été dévolues, à savoir :
- une mission de représentation des partenaires institutionnels auprès des centres sociaux,
- une mission de régulation et de veille pour les partenaires institutionnels auprès des centres sociaux,
- une mission d’appui et d’accompagnement des centres dans leur démarche de développement social territorial (méthodologie de projet, formations des bénévoles et professionnels),
- une mission de développement en accompagnant l’adaptation et l’évolution des pratiques et des organisations aux nouvelles évolutions sociétales,

Cette convention renvoie à la signature de conventions bilatérales :
- convention bilatérale et pluri annuelle (2012/2015) entre la FCS 84 et la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole, l’Etat,
- convention annuelle bilatérale reconductible et révisable annuellement, entre la FCS 84 et le Département de Vaucluse.

  • Participation du Département à l’opération de construction de 15 logements locatifs sociaux par l’OPH Mistral Habitat sur la commune de Caumont sur Durance – résidence « Les graveliers » :  60 000 euros


Par délibération n° 2013-1112 de l’Assemblée Départementale en date du 20 décembre 2013, le Département de Vaucluse a statué sur son dispositif départemental en faveur de l’habitat visant à soutenir la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, à destination des bailleurs sociaux, des communes, des EPCI et du parc privé.
Dans ce cadre, l’Office Public de l’Habitat Mistral Habitat a saisi le Département pour le financement d’un projet de construction représentant 15 logements locatifs sociaux sur la commune de Caumont sur Durance.
Ce projet se compose de 10 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) et 5 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) répartis en 8 T3, 4 T 4, et 3 T5.

Commission Culture - Culture provençale – Patrimoine

 

  • Renouvellement de conventions pluriannuelles pour les associations "AJMI" et "DES DEUX MAINS"  à Avignon, pour les exercices 2016-2017-2018 : 86 000 euros


Par délibération n° 2013-970 du 25 octobre 2013, l’Assemblée départementale a adopté une convention pluriannuelle pour les exercices 2013-2014-2015, en faveur de deux associations avignonnaises : Association pour le Jazz et la Musique Improvisée [AJMI] et Association « Des Deux Mains », gestionnaire du lieu
« Café-Musique Les Passagers du Zinc ».

L’AJMI, seule SMAC régionale dédiée au Jazz, intervient sur l’ensemble du territoire départemental et régional au travers de ses actions de production et la SMAC des Passagers du Zinc, pôle de référence dans les domaines des musiques actuelles en Provence Alpes-Côte d’Azur, entend conserver sa dynamique et constituer un atout majeur au développement des musiques actuelles en région.

  • Aide à l’informatisation des bibliothèques : 5 792 euros

Depuis  2001, le Conseil départemental a validé le principe d’une aide à l’informatisation des bibliothèques relevant du réseau de la Bibliothèque Départementale de Prêt.
Le montant de l’aide pouvant être allouée est de 15 % de la base subventionnable majorés selon des critères précis :
- Communes de moins de 2000 habitants : + 15 %
- Communes de 2000 à 5000 habitants : + 10 %
- Communes de 5000 à 10000 habitants : + 5 %
- Surface « normative » de la bibliothèque (0,07 m2 / habitant) : + 10 %
- Présence d’un personnel professionnel : + 10 %
- Adéquation du projet a la bibliothèque : + 10 %
Les  communes ayant fait la demande :

GRILLON : 362 euros
LA BASTIDE DES JOURDANS : 1 136 euros
MIRABEAU : 548 euros
SAIGNON : 2 532 euros
Communauté de Communes Provence Luberon Durance : 1 214 euros

 

  • Renouvellement de la convention cadre entre le Département de Vaucluse et la Région PACA dans le cadre du programme « Patrimoine en marche » : 7 500 euros

Le programme Patrimoine en marche (2011-2015) renforce les actions entreprises par le Département de Vaucluse en matière de sauvegarde et de valorisation du patrimoine mobilier rural non protégé. Il a bénéficié de financements au titre du FEADER, du FNADT et de la Région PACA.

Ce soutien financier va permettre de poursuivre en 2015 la mission de recensement du patrimoine vauclusien non protégé dans le cadre du Programme Patrimoine en marche et la création d’un lien sur le site internet du Département de Vaucluse vers la base de données régionale GERTRUDE.

Commission Solidarité – Handicap
  • Convention 2015 de partenariat entre le Département et l’association de Vaucluse Mouvement Français du Planning Familial : 100 000 euros

Selon l’article L 2112-2 du code de santé publique, le Département doit organiser des activités de planification et d’éducation familiale telles qu’elles sont définies dans les articles R 2311-7, R 2311-5, R 2311-11 du même code.
Ces activités sont réalisées dans les Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF) agréés par le Conseil départemental.
Ces centres sont à gestion directe (locaux, personnels du Conseil départemental) ou à gestion indirecte hospitalière ou associative et financés par le biais d’une convention annuelle.

La contribution du Conseil départemental, porte sur :
- La réalisation par l’association, d’un programme d’actions pour la contraception, l’information, de consultations médicales, d’entretiens pré et post IVG, d’entretiens de conseil conjugal et familial.
- Des séances collectives d’éducation à la vie affective et sexuelle sur des populations ciblées : jeunes scolarisés en 4ème et 3ème des collèges et autres personnes en difficultés, sur le territoire du Vaucluse.

  • Convention Association Départementale de Dépistage des Cancers en Vaucluse (A.D.CA 84) : 170 000 euros

Le Département de Vaucluse a choisi lors de la recentralisation des actions de santé en 2005, de conserver la mission de prévention des cancers.
A ce titre, il soutient la structure de gestion des dépistages organisés des cancers : l’Association Départementale des Dépistages des Cancers en Vaucluse (ADCA 84).
L’Association a montré son efficacité dans le développement des campagnes de dépistages des cancers du sein avec une participation des Vauclusiennes supérieures à la moyenne nationale. Pour le cancer colorectal, malgré le début plus récent de la campagne, la participation des Vauclusiens est moins importante mais se situe dans la moyenne nationale.

Commission Travaux - Aménagement - Territoire – Sécurité
  • Création d’un carrefour giratoire à l’intersection des RD 27 et RD 56 à Cucuron, acquisitions foncières hors déclaration d’utilité publique :  9 107, 97 euros


La création d’un carrefour giratoire à l’intersection des routes départementales n° 27 et n° 56, sur le territoire de la commune de CUCURON, nécessite l’acquisition (hors DUP) d’emprises.
L’ensemble des propriétaires concernés a accepté de céder à l’amiable, au bénéfice du Département de Vaucluse, les emprises nécessaires majoritairement situées en zone A (agricole) du PLU de CUCURON.

  • Parc naturel régional du Luberon – convention d’objectifs 2015-2020

Par délibération n°2011-1140 du 24 février 2012, le Département de Vaucluse a approuvé la convention d’objectifs avec le Parc naturel régional (PNR) du Luberon pour la période 2012-2014.
Par délibération n°2015-356 du 13 mars 2015, le Département a approuvé un cadre d’intervention transitoire pour l’année 2015 comportant environ 45 actions, dont 24 sollicitaient des financements départementaux.
Par délibération n°15-579 du 26 juin 2015, le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur a approuvé les conventions pluriannuelles d'objectifs 2015-2020 avec les PNR.
Le Département de Vaucluse a signifié par courrier du 12 mai 2015 son positionnement de principe favorable pour se ré-engager dans un conventionnement pluriannuel et multipartite (Région, Départements des Alpes de Haute-Provence et du Vaucluse, État et PNR du Luberon), sous réserve d’être associé à la gouvernance des Contrats Régionaux d’Équilibre Territorial (CRET), dont les contenus concernent certaines politiques départementales.
Le programme d’actions de la convention d’objectifs 2015-2020 a été approuvé par la Région pour les années 2015 et 2016. Le Département soumettra à l’Assemblée départementale un engagement de principe sur chaque programme d’actions bisannuel. Pour 2015, les actions proposées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la délibération départementale n°2015-356. Pour l’année 2016, le Département prendra une nouvelle délibération au regard des impacts de la loi NOTRe et d’une précision du contenu des actions par le Parc naturel régional du Luberon.

Commission Agriculture - Eau – Environnement
  • Dispositif « 20 000 arbres en Vaucluse » - Convention à passer avec la commune de Piolenc : 13 500 euros

Par délibération n° 2013-359 du 5 juillet 2013, le Départemental a statué sur son dispositif départemental en faveur des aménagements paysagers et de la nature en ville.

Ce dispositif s’articule autour de 2 volets complémentaires :
- le soutien des aménagements paysagers au travers du volet "20 000 arbres en Vaucluse",
- le soutien pour l’intégration de la nature et d’espaces cultivés à vocation sociale et économique au travers du volet "des jardins familiaux en Vaucluse".
Le volet "20 000 arbres en Vaucluse" se concrétise sous forme de subvention en nature et d’assistance technique auprès des collectivités locales et consiste à attribuer des végétaux aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande pour les aider à réaliser des plantations de qualité.

Les attributions découlent de la production d’un dossier technique et d’une convention définissant les engagements des deux parties.

Un projet paysager a été élaboré avec la commune de PIOLENC, la convention établie avec celle-ci précise les essences à fournir, leurs forces (dimensions), leurs modes de conditionnement et leurs nombres.

Commission Éducation - Sports - Vie Associative et Transports
  • Forfait d’externat – part personnels techniques – attribué aux collèges privés sous contrat d’association – solde 2015 : 1 024 890 euros

L’article L 442-9 du Code de l’Education modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.
La contribution de la collectivité «… est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants (ouvriers, techniciens et de service) afférentes à l’externat des collèges (…) assurés par le Département (…) en application de l’article L 213-2-1». Elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés.
En Vaucluse, treize collèges privés sous contrat entrent dans le champ d’application des textes précités.

  • Dotation de fonctionnement des collèges publics 2016 : 5 703 549 euros

L’article L421-11 du Code de l’Éducation prévoit que la collectivité doit notifier avant le 1er novembre de l’année civile précédente le montant de la dotation de fonctionnement qu’elle alloue aux établissements relevant de sa compétence, après avoir recueilli l’avis du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale réuni le 12 octobre 2015.
Les critères utilisés pour le calcul de la dotation de fonctionnement 2015 des collèges publics hors cités mixtes ont été reconduits.
Ces critères sont constitués d’une part élève et d’une part patrimoine.
- La part élève est basée sur les effectifs du collège (avec une majoration pour les élèves de SEGPA et de classe relais).
- La part patrimoine se compose de la part viabilisation (énergie et fluides) et de la part entretien (maintenance bâtiments et équipements).
Un complément forfaitaire pour couvrir les frais de transport vers les équipements sportifs est prévu pour le collège Joseph Viala à AVIGNON, seul établissement ne disposant pas de structure à proximité.
Ces modalités induisent des variations de la dotation attribuée à chaque établissement.
Afin de ne pas générer de variations trop importantes, le rééquilibrage des dotations sera encadré avec un taux de 3,00 %.
Concernant les collèges situés en cités mixtes, la dotation 2015 sera reconduite en 2016 en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie.
Pour tous les collèges, les subventions périphériques relatives aux frais de correspondance, aux classes et ateliers relais, aux voyages et sorties scolaires, cadre de vie ainsi que les aides aux activités socio-éducatives sont intégrées dans la dotation de fonctionnement.

Commission Économie - Développement numérique
  • Participation financière du Département en faveur de la création du Parc d’activités économiques « Technopôle Pégase » : 1 650 000 euros

L’aéroport d’Avignon a été transféré par l’Etat à la Région PACA en 2007, laquelle en a confié l’exploitation à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Par délibérations n°2009-325 du 17 avril 2009 et n°2010-1451 du 17 décembre 2010, le programme d’investissements portant sur le maintien du potentiel et le développement des capacités de l’aéroport, pour la période 2009-2016, a été arrêté pour un montant total de 12 millions d’euros, réparti entre les trois collectivités : Région PACA, Département de Vaucluse et Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, et a bénéficié d’une dotation FEDER de 2,5 millions d’euros.
En parallèle, la Région a souhaité créer un Technopôle dédié à la filière aéronautique, sur le site de l’aéroport d’Avignon, afin de favoriser l’implantation d’entreprises innovantes, diversifier le tissu économique et créer des emplois. Une pépinière d’entreprises de 2.400 m² constituée d’ateliers et de bureaux a été réalisée, en 2013, permettant d’accueillir de jeunes entreprises innovantes. La seconde étape porte sur l’aménagement d’un Parc d’activités économiques de 16 hectares dont 32 lots seront destinés aux entreprises de la filière.
Cette opération a été identifiée dans le volet territorial du CPER 2015-2020.

La Région Provence Alpes Côte d’Azur sollicite donc le Département et la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon pour une participation financière en faveur de la création de ce parc d’activités économiques implanté sur le site de l’aéroport d’Avignon selon la clé de répartition suivante :

  • Région PACA 39 %
  • Département de Vaucluse 22 %
  • Grand Avignon 39 %

L’opération est estimée à 7,5 millions d’euros HT

  • Délégation de service public portant sur le réseau de communications électroniques Haut et Très Haut Débit – rapport du délégataire pour l’année 2014

Par délibération n° 2011-934 du 28 octobre 2011, le Département de Vaucluse a statué sur l’attribution d’une délégation de service public portant sur la conception, la réalisation, et l’exploitation d’un réseau départemental de communications électroniques haut et très haut débit.
La délégation de service public a été signée avec le groupement Axione-ETDE pour une durée de 25 ans à compter de sa notification effectuée le 8 décembre 2011. En application de l’annexe 25 de ce contrat, la société ad hoc, Vaucluse Numérique, a été constituée le 8 février 2012 et s’est substituée au groupement Axione-ETDE.
L’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi Sapin) telle que modifiée par la loi n° 95-127 du 8 février 1995, impose au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit être assorti d'une annexe permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service.
L’historique du projet et les faits marquants de l’année 2014 sont synthétisés en annexe.

  • Plateforme éco-extraction à Valréas – participation financière 2015 du Département : 30 000 euros

La Communauté de Communes de l’Enclave des Papes – Pays de Grignan s’est engagée dans la reconversion économique de son territoire avec la volonté de créer la Cité du Végétal. Elle est désormais constituée d’une pépinière d’entreprises et d’un hôtel d’entreprises et sera complétée par la création d’une plateforme scientifique de recherche : la Plateforme Eco-Extraction.
Le projet de plateforme Eco-Extraction (PFEE) constitue un atout comparatif pour la Cité du Végétal de l’Enclave des Papes avec la création d‘un laboratoire appliqué pour la recherche et développement qui sera destiné aux entreprises locales et régionales en vue de développer des innovations industrielles dans les filières de la cosmétique, du végétal, de la nutraceutique.
L’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse et le laboratoire GREEN sont particulièrement mobilisés pour ce projet ainsi que les 3 pôles de compétitivité : TERRALIA, PASS et TRIMATEC. L’Etat, la Région, le Département et la Communauté de Communes sont également associés à la bonne réalisation de ce projet.
C’est ainsi que la création de la PFEE a été inscrite au CPER 2014-2020 avec une participation du FEDER, de la Région PACA, du Conseil départemental de Vaucluse, de l’Université d’Avignon et des Pays de
Vaucluse, de la Communauté de Communes. Le projet bénéficie également du soutien actif des entreprises et équipementiers de la filière Eco Extraction. Le Conseil départemental a acté, quant à lui, au titre du CPER 2014-2020, une participation financière globale à hauteur de 155.000€ en faveur de la réalisation de la PFEE de VALREAS.
C’est dans ce cadre que l’Association Plateforme France Eco-Extraction, structure gestionnaire de la PFEE, sollicite le Département, au titre de l’année 2015, pour une participation à la mise en service et au fonctionnement de la Plateforme Eco-Extraction.

Commission Bureau
  • Subvention au centre régional de l’information géographique PACA 2015 : 14 448 euros

Depuis sa création fin 2002 par l’Etat et la Région PACA, le Centre Régional de l’Information Géographique (CRIGE) PACA développe l’usage, la production et le partage d’information géographique entre les services publics du territoire régional.

Pour cela, le CRIGE :
- diffuse des référentiels géographiques (fonds IGN, plan cadastral, photographies aériennes, images satellites,...), des données métiers et des cartes,
- apporte un soutien technique aux producteurs et utilisateurs d'information géographique (méthodologie, normalisation, guide, cahier des charges,…),
- met en relation les techniciens et les décideurs de la géomatique régionale,
- et assure une veille technique et juridique sur le domaine géomatique.

L’action de l’association contribue au déploiement uniforme des données sur le territoire régional, ainsi qu’à la réduction des inégalités en la matière, qui s’inscrivent dans l’objectif de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale sur le territoire du Département, tel que défini par l’article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Première structure géomatique régionale créée sur le territoire français et pionnière dans son domaine, le CRIGE est une association, qui a d’abord été financée exclusivement par l’Etat et la Région, de 2002 à 2007. Puis, dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2007-2013, la Région a reconduit son soutien à la structure, toujours avec l’appui de l’Etat, mais également des six Départements concernés.
La répartition entre les Départements, dont le principe avait été validé lors de l’élaboration des conventions départementales d’application du CPER, tient compte de la population et du potentiel fiscal de chaque entité.

Pour l’année 2015 le financement du CRIGE est inscrit au contrat de plan Etat-Région (en priorité V : Assurer un développement solidaire des territoires).