Signature du contrat de maîtrise de la dépense publique entre l’État et le conseil départemental de Vaucluse

La contractualisation financière des collectivités avec l’État

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoit un dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales les plus importantes afin que celles-ci contribuent à l’objectif général de maîtrise de la dépense et de réduction du déficit public.

Cet objectif est au coeur des engagements européens de la France en matière d’équilibre des finances publiques.

Le dispositif de contractualisation marque un changement de méthode.

Les collectivités appelées à conclure un contrat avec le préfet sont celles qui sont les plus importantes en termes de volume financier : elles représentent 2/3 de la dépense publique locale. Sont concernés les régions et les départements, ainsi que les communes et les groupements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€. Ces collectivités sont au nombre de 322.

Ce dispositif est le fruit d’une démarche de concertation avec les parlementaires, les élus et les associations d’élus, initiée lors de l’installation de la Conférence nationale des territoires (CNT) le 17 juillet 2017 par le Président de la République puis celle qui s’est tenue à Cahors le 14 décembre dernier sous la présidence du Premier ministre.

C’est le choix de la confiance pour que l’ensemble des collectivités poursuive un objectif global de progression annuelle de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par rapport à 2017. Au niveau national, cela représente une moindre dépense de 2,6 Md€ par an par rapport à l’évolution spontanée et donc une diminution de 13 Md€ sur la période 2018-2022. Chaque contrat contient un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement qui est défini dans les conditions prévues par la loi en fonction des particularités de chaque collectivité.

Signature du contrat de maîtrise de la dépense publique entre l’État et le Conseil départemental de Vaucluse

L’État, devant la croissance des dépenses des départements liées aux allocations individuelles de solidarité (AIS) et à la prise en charge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA), a proposé une révision complète des conditions de prise en charge.

S’agissant de la période d’évaluation, elle sera en particulier réorganisée, tant dans son fonctionnement que dans son financement. Plus récemment, l’État a précisé les conditions dans lesquelles le caractère exceptionnel des dépenses associées à l’accueil des MNA sera pris en compte au moment de l’examen de l’évolution des dépenses dans le cadre de la loi de programmation des dépenses publiques.

Enfin, pour ce qui concerne les allocations individuelles de solidarité, le 14 décembre 2017 à Cahors, a été acté un écrêtement de leur progression dans les dépenses prises en compte au titre de la contractualisation financière.

C’est dans le cadre de cette nouvelle méthode et d’une contractualisation innovante que le Département de Vaucluse a décidé de s’engager dans cette démarche par délibération du 22 juin 2018.

Le contrat signé aujourd’hui se place dans la continuité d’amélioration des finances de la collectivité départementale, trajectoire dans laquelle elle s’est déjà inscrite de façon volontariste depuis plusieurs années, avec notamment une baisse de ses dépenses de fonctionnement de -0,9 % de 2015 à 2016 et de – 2,5 % entre 2016 et 2017.

Le Département a ainsi souhaité se redonner des marges de manoeuvre qui lui permettent de préserver une capacité d’investissement raisonnable au bénéfice de l’ensemble des territoires vauclusiens.

Avec un taux d’évolution annuel des dépenses réelles de fonctionnement fixé dans le contrat à 1,2 % entre 2018 et 2020, un engagement à améliorer son besoin de financement et une capacité de désendettement très satisfaisante (2,6 années fin 2017, très en-deçà du plafond national de référence, fixé à10 ans), le Département de Vaucluse participera, pour sa part, à la contribution des collectivités territoriales à la réduction des dépenses et du déficit publics de notre pays tout en préservant le niveau de ses dépenses d’investissement en Vaucluse.

Un dispositif de suivi des objectifs du contrat est mis en place, afin d’examiner les comptes de gestion du Département. Les parties s’engagent à la tenue d’une réunion au moins annuelle, qui pourra se traduire, si l’une des parties le demande, par la conclusion d’un avenant modificatif au contrat, notamment pour prendre en compte les conséquences financières éventuelles liées à des événements
considérés comme exceptionnels.

La présente contractualisation financière peut être appréciée comme un nouveau mode de relation entre l’État et les départements dont la nécessaire réciprocité des engagements dans la durée par l’ensemble des acteurs concernés conditionne le succès.