Le Budget Primitif

Le budget primitif, un outil administratif de traduction des orientations politiques

Le budget primitif 2022 du Conseil départemental de Vaucluse a été voté par l’Assemblée départementale lors de la séance publique du 25 mars 2022.

Conformément aux principes de droit budgétaire, le  budget primitif doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte.

Toutefois la réglementation permet une adoption de ce budget primitif jusqu’au 15 avril et jusqu’au 30 avril en cas de renouvellement de l’Assemblée départementale.

Ce budget peut, par la suite, être modifié au cours du même exercice lors du vote d'une ou plusieurs décisions modificatives.

Comment établir un budget primitif ?

L’élaboration du budget primitif du Département exige plusieurs mois de préparation.

  • La composition du budget

Le budget primitif  est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses pour une année civile.

L'estimation des recettes et des dépenses doit être sincère.

Dans un contexte budgétaire préoccupant, le Département met en œuvre une gestion rigoureuse de ses dépenses dans le respect de ses missions auprès des habitants. Ses marges de manœuvre sont restreintes puisque la majorité des dépenses sont liées aux missions qu’il exerce au titre de ses compétences obligatoires (aide sociale, collèges, routes…). Quant aux autres politiques volontaristes, elles contribuent à l’amélioration de la qualité du cadre de vie et de l’attractivité du territoire.
Contrairement à l’État, l’ensemble des collectivités territoriales, dont les Départements, doivent impérativement voter leur budget à l’équilibre, sans aucun déficit.

  • Fonctionnement ou investissement ?

Le budget d’une collectivité territoriale se divise réglementairement en une section de fonctionnement et une section d’investissement, avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.

Les budgets locaux sont déclinés, à l’intérieur de ces sections, par chapitres et par articles.

La section de fonctionnement regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité, dont bien sûr les charges de personnel, mais aussi les charges à caractère général ou les intérêts de la dette. Les dépenses d’aide sociale, la dotation de fonctionnement au Service Départemental d’Intervention et de Secours (SDIS) en font partie.

La section d’investissement recense les dépenses d’équipement qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine du Département ou d’autres collectivités via ses subventions en capital (ex : collèges, routes, bâtiments, etc) ou encore le remboursement du capital de la dette. Les recettes de cette section incluent notamment les dotations et subventions de l’État, ainsi qu’une capacité d’autofinancement lorsque le solde de la section de fonctionnement est excédentaire.

  • Le budget primitif est alimenté par 4 grands types de recettes :

  1. La fiscalité locale et reversée (une fraction de la TVA est désormais allouée aux Départements en remplacement de la taxe foncière sur le bâti), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires des entreprises de réseau (IFER), les droits de mutation de biens immobiliers (DMTO),
  2. La fiscalité transférée (part de la taxe sur les contrats d’assurance, part de la taxe intérieure de consommation  sur les produits énergétiques). Ces recettes correspondent à la fiscalité transférée par l’Etat aux Départements pour le financement des missions liées aux transferts de compétences,
  3. Les dotations de l’Etat et des partenaires tier,
  4. L’emprunt (qui finance uniquement les investissements).

Le Département reçoit des dotations de l’État


La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Dotation Générale de Décentralisation (DGD). Le Département procède au recouvrement des participations des usagers aux dépenses d’aide sociale.

Il perçoit également des subventions d’équipement, bénéfice d’une récupération de la TVA par le biais du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et contracte des emprunts pour financer ses dépenses d’équipement.

Les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’État et distribués aux collectivités territoriales. Il existe 2 catégories : les dotations de fonctionnement et les dotations d’équipement.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), est la plus importante contribution de l’État aux collectivités qui peuvent l’employer librement.

La DGF bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre et aux Départements.

La Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID), est destinée à ventiler des enveloppes régionales de crédits d’Etat pour contribuer à soutenir l’investissement des Départements dans un objectif de cohésion des territoires.

Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est une dotation d’équipement et compense la TVA payée par les collectivités sur certaines dépenses d’investissement.

Les dotations de compensation peuvent servir à compenser des transferts de compétences de l’État aux collectivités.

Il s’agit notamment de la dotation générale de décentralisation. Le processus consiste pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.