Appel à projet 2024/2026 - Accompagnement à l’accès aux droits prioritaires
Depuis de nombreuses années, la question du non-recours, notamment aux prestations sociales, a été occulté en partant du postulat que nul n’est censé ignorer la loi mais encore que l’autonomie des personnes implique que ce soit avant tout à l’allocataire de faire valoir ses droits.
Pour rappel, l’article L.262-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) stipule que « le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, règlementaires et conventionnelles ».
Toutefois, de nombreuses études démontrent que le phénomène est loin d’être marginal notamment pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux. En effet, cette situation s’explique généralement par le manque d’information sur l’existence d’une prestation à laquelle la personne pourrait prétendre ou l’appréhension des critères à remplir pour y être éligible, la complexité des démarches à effectuer mais encore les barrières sociales telles que la stigmatisation parfois liée aux conditions attachées à la prestation ou encore le manque de confiance aux institutions.
Force est de constater que l’image associée à certaines aides ou démarches plus ou moins contraignantes favorise le non-recours et ne permet pas un retour à l’emploi. A titre indicatif, le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) repose vraisemblablement sur la crainte de récupération sur succession alors que celui lié à l’allocation de soutien familial (ASF) peut, dans certains cas, résulter de la réticence à engager un recours contre son ex-conjoint.
Ainsi, cette prérogative constitue, de nos jours, une des priorités de la politique nationale de lutte contre la pauvreté (cf. Engagement n°4 de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté) et revêt un caractère primordial pour les personnes ayant des revenus les plus modestes.
Dans ce cadre, le présent appel à projets a pour vocation de permettre l’accompagnement des allocataires vauclusiens du RSA dans la mise en œuvre des démarches d’accès aux droits prioritaires. Limité à la situation de chaque bénéficiaire, cet accompagnement permettra, conformément aux dispositions prévues dans le Programme départemental d’Insertion et de l’Emploi, de veiller au versement de l’allocation au « juste droit ». Effectivement, l’attribution d’une juste prestation constitue un enjeu fort pour la collectivité notamment au regard de l’exigence de maitrise des dépenses publiques.
Date limite de dépôt des candidatures : le 8 septembre 2023
Les dossiers de candidatures sont à adresser exclusivement par voie électronique à : ingenierie.insertion@vaucluse.fr