Appel à projet - Création de 50 places de Service d'Accueil, de Protection, de Soutien et d’Accompagnement à Domicile (SAPSAD) dans le Vaucluse

Conformément à la loi du 16 mars 2016 confortée par la loi du 7 février 2022, le dispositif de protection de l’enfance doit s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant.

La mesure exercée par les Services d'accueil, de protection, de soutien et d'accompagnement à domicile (SAPSAD) s’inscrit dans le cadre général du placement judiciaire, article 375-3 et 375-7 du code civil et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance.

Les modalités de ce placement autorisent un droit de visite et d’hébergement quotidien du mineur au domicile du ou des parents, droit pouvant être modulé en fonction des circonstances, Le juge pour enfants laisse au service de la protection de l’enfance la possibilité « d’un repli » en structure d’accueil si la situation le nécessite.

Ce dispositif se conforme au cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille du Vaucluse, dont l’objectif d’assurer la cohérence et la continuité des parcours est décliné selon les axes suivants :

• Poursuivre la diversification de l’accueil,
• Favoriser un parcours coordonné et éviter les ruptures.

Au de la saturation du dispositif actuel, le département émet cet appel à projet pour couvrir les besoins recensés sur son territoire

Date limite de dépôt des candidatures : le 8 mars 2023

Les dossiers de candidatures sont à remettre en main propre ou à adresser par courrier à :

Conseil départemental de Vaucluse
Direction Enfance Famille
Service Tarification Contrôle Comptabilité
6 boulevard LIMBERT
CS 60517
84908 AVIGNON CEDEX 9