Appel à projet - Création de 90 places d’hébergement pour les Mineurs Non Accompagnés jusqu’à 21 ans dans le Vaucluse

Conformément à la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui pose désormais le principe de l’interdiction de recourir aux hôtels et aux structures « jeunesse et sport » pour héberger les mineurs et jeunes majeurs de -21 ans relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance.

L’entrée en vigueur de ces dispositions législatives est prévue le 1er février 2024 toutefois dès à présent, aucun enfant ne peut plus être hébergé plus de 2 mois à l’hôtel ou dans des centres de loisirs / vacances et doit l’être dans des conditions de sécurité physique et éducative renforcée.

L’accueil des Mineurs non Accompagnés (MNA) s’impose au Département depuis mai 2013 et la parution de la circulaire dite « TAUBIRA » qui définit la répartition de ces derniers sur le territoire national des MNA.

Afin de se conformer à ces dispositions législatives et au cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille du Vaucluse, le Département de Vaucluse doit se doter d’un dispositif hébergement de places spécifiques pour la mise à l’abri et pour l’accompagnement des MNA jusqu’à 21 ans.

Au vu de cette évolution législative, le département émet cet appel à projet pour couvrir les besoins recensés sur son territoire

Date limite de dépôt des candidatures : le  14 avril 2023

Les dossiers de candidatures sont à remettre en main propre ou à adresser par courrier à :

Conseil départemental de Vaucluse
Direction Enfance Famille
Service Tarification Contrôle Comptabilité
6 boulevard LIMBERT
CS 60517
84908 AVIGNON CEDEX 9