Les aires d’accueil et les Terrains Familiaux Locatifs (TFL)
Les aires d’accueil
Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les EPCI exercent une compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage concernant l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil.
L’article 6 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (Loi Besson II) prévoit la participation du Département au fonctionnement des aires permanentes.
Depuis plusieurs années, le Département participe ainsi :
- au fonctionnement des aires d’accueil ;
- à la mise en œuvre des actions d’accompagnement social en faveur des ménages présents sur ces aires d’accueil. »
Les Terrains Familiaux Locatifs (TFL)
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, Égalité et Citoyenneté, a défini la notion de Terrains Familiaux Locatifs Publics (TFLP) : les Terrains familiaux locatifs permettent « l’installation prolongée de résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Le TFL est un terrain bâti et aménagé qui permet l’accueil permanent des Gens du voyage souhaitant le louer. Il s’agit d’un bâtiment composé d’une pièce de séjour et d’un bloc sanitaire avec accès à l’eau et à l’électricité, auquel sont adjointes 2 places de stationnement.
Le SDAHGDV 2021-2027 a ainsi prescrit la mise en place de TFL pour loger les familles sédentarisées en Vaucluse. Dans ce cadre, un premier TFLP (Terrain Familial Locatif Public) a été mis en service au printemps 2025 par la Communauté de communes des Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse sur le territoire de la commune du Thor, route d’Avignon. Il dispose d’une capacité de 5 modules pouvant accueillir 10 familles maximum.
Le TFL constitue donc une première étape dans un parcours de sédentarisation de personnes à l’ancrage territorial fort et répond ainsi de manière adaptée aux occupations des aires d’accueil et aux stationnements illicites connus aujourd’hui en Vaucluse comme sur tout le territoire national.
Le Département apporte sa participation aux collectivités concernées en subventionnant :
- les dépenses liées au fonctionnement ;
- la gestion locative ;
- l’accompagnement social des familles logées sur le TFL.