Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Dispositions générales
Pour prétendre au Revenu de Solidarité Active, vous devez remplir les conditions suivantes :
Condition d'âge :
- avoir plus de 25 ans,
- avoir moins de 25 ans et assumer la charge d'un ou plusieurs enfant(s) né(s) ou à naître,
- avoir entre 18 et 24 ans, sous réserve de justifier d'une période d'activité professionnelle minimale durant les trois ans précédant la demande.
Condition de nationalité :
- être français
- pour les ressortissants de l'Espace Économique Européen : disposer, à défaut d'un titre de séjour, d'un droit au séjour
- pour les ressortissants étrangers hors Espace Économique Européen : justifier de 5 ans ininterrompus de présence sur le territoire, sous couvert d'un titre de séjour.
Cette durée n'est pas applicable aux titulaires d'une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, aux personnes isolées avec enfants à charge.
Condition de statut :
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire sauf dérogation de la Présidente du Conseil départemental,
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, en disponibilité.
Ces deux conditions ne sont pas opposables à la personne bénéficiaire de la majoration pour isolement pour laquelle (RSA figé majoré).
Condition de résidence :
- résider en France de manière stable, effective et permanente
Pour faire le test d'éligibilité ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur les sites suivant :
Vous pouvez aussi directement déposer une demande sur le site de la CAF ou de la MSA.
Le calcul du Revenu de Solidarité Active
Le montant du RSA varie en fonction de la situation familiale, de la composition du foyer et du montant des ressources perçues.
Les ressources prises en compte :
- Les allocations chômage
- Les pensions : retraite, invalidité, veuvage...
- La rente accident du travail
- Les indemnités maladie, maternité
- Les pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Les revenus de capitaux placés, non placés et immobiliers (plan d'épargne, livret bancaire...)
- Les héritages et donations
- Les aides financières régulières
- Les revenus d'activité (salaires, revenus non-salariés, rémunération de formation et de stage...)
Les ressources non prises en compte :
- L'allocation logement
- L'allocation de rentrée scolaire
- La majoration pour âge des allocations familiales
- La prime de déménagement.
Pour faire le test d'éligibilité ou obtenir des informations complémentaires, rapprochez-vous de votre CAF ou de votre MSA.
Les modalités de versement du RSA
Après accord de la Présidente du Conseil départemental, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois de la demande.
Le RSA est ensuite régulièrement versé vers le 5 de chaque mois par la CAF ou la MSA, sous réserve que vos déclarations trimestrielles de ressources aient bien été transmises.
Les possibilités de recours
Toutes décisions relatives au RSA sont susceptibles d'être contestées.
- Vous pouvez exercer un recours administratif préalable auprès de la Présidente du Conseil départemental à l'adresse suivante :
Conseil départemental de Vaucluse
Rue Viala - CS 60516
84 909 AVIGNON CEDEX 9
Prime d'activité :
- La Prime d'Activé relève de la seule compétence de l'Etat. Aussi, toutes décisions relatives à cette prime sont susceptibles d'être contestées auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole.
La demande de remise de dette
S'il vous est demandé de rembourser un trop-perçu de RSA, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette auprès de l'organisme qui vous a notifié le trop-perçu (CAF ou MSA).
Si vous êtes redevable d'un indu RSA auprès de la paierie départementale, il vous appartient de saisir Madame la Présidente du Conseil départemental pour solliciter une remise de dette.