Création de 204 places d’Action Educative en Milieu Ouvert intensifié avec Hébergement

Conformément à l’article L112-5 du Code de l’action sociale et des familles, le dispositif de protection de l’enfance doit s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant.

Dans un avis rendu en date du 14 février 2024, la Cour de cassation a considéré que la mesure dite « de placement éducatif à domicile » relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article 375-3 3° du Code civil, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, visée à l’article 375-2 du même code. 

Afin de se conformer à ces dispositions législatives et au cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille du Vaucluse, le Département de Vaucluse doit se doter d’une nouvelle offre de mesure éducative à domicile 

Le département émet cet appel à projet afin de pouvoir procéder à la transformation des mesures de placement à domicile en mesures d’aide éducative à domicile intensifiée avec hébergement exceptionnel.

Date limite de dépôt des candidatures : 30/11/2025

Les dossiers de candidatures sont à remettre en main propre ou à adresser par courrier à :

Conseil départemental de Vaucluse
Direction Enfance Famille
Service Tarification Contrôle Comptabilité
6 boulevard LIMBERT
CS 60517
84908 AVIGNON CEDEX 9

Contact : etablissements.enfance@vaucluse.fr