Appel à candidatures de « personnes qualifiées »
Le Département de Vaucluse lance un appel à candidatures de « personnes qualifiées », destiné à étendre la prise en compte des droits des usagers au sein des établissements médico-sociaux.
En effet, comme le prévoit le Code de l’Action Sociale et des Familles (article L. 311-5) :
« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ».
Cette obligation vaut dans tous les établissements médico-sociaux autorisés à exercer dans les domaines du handicap, du grand âge et de l’enfance.
En partenariat avec le services de l’Etat (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et Agence régionale de Santé), le Département s’investit dans la prise en compte des droits de tous les usagers.
Votre candidature peut être adressée d’ici le 15 septembre 2025 au moyen du formulaire en téléchargement
par mail :
ou par courrier :
Hôtel du Département
Rue Viala CS 60516
84909 AVIGNON CEDEX 9